Aux termes du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (le « régime coopératif ») proposé, qui mettra notamment en place un organisme de réglementation coopératif  pour le gouvernement fédéral ainsi que pour les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Yukon (les « administrations participantes »), la loi sur les valeurs mobilières de chacune des administrations participantes sera remplacée par une loi provinciale uniforme. Pour en savoir davantage sur l’approche réglementaire prévue à l’égard des offres publiques d’achat et de rachat dans l’ébauche initiale de la Loi sur les marchés des capitaux (la « LMC ») provinciale et territoriale parue en septembre 2014, consultez notre Bulletin Blakes de décembre 2014 intitulé Régime coopératif : approche en matière d’offres publiques d’achat et de rachat.

Le 25 août 2015, une ébauche aux fins de consultation révisée de la LMC ainsi qu’un projet de règlements initiaux pris en vertu de la LMC (les « règlements initiaux » et, collectivement avec la LMC, les « ébauches aux fins de consultation ») ont été publiés pour commentaires. Compte tenu de leur portée, Blakes a décidé de rédiger une série de bulletins sur les diverses facettes des ébauches aux fins de consultation, que vous pouvez consulter en cliquant ici. Le présent bulletin fait le point sur la réglementation très attendue des offres publiques d’achat et de rachat aux termes du régime coopératif. 

UN RETOUR VERS LE FUTUR

Comme c’est actuellement le cas dans les administrations participantes, sauf l’Ontario, l’ébauche révisée de la LMC adopte une « approche par plateforme » en ce qui concerne la réglementation des offres publiques d’achat et de rachat. Autrement dit, elle comprend très peu de dispositions à cet égard et laisse plutôt aux règlements le soin de préciser la plupart des exigences et des exceptions. 

Une telle approche avait déjà été proposée en avril 2006 aux fins d’harmonisation de la réglementation des offres publiques d’achat et de rachat d’un océan à l’autre. À ce moment-là, on envisageait l’adoption d’un seul règlement à l’échelle nationale en vue de mettre en place un régime pancanadien uniforme. Toutefois, l’Ontario avait finalement choisi de se dissocier des autres provinces et territoires canadiens, qui ont adopté en 2007 leRèglement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (le « Règlement 62-104 ») et abrogé des articles de leur loi sur les valeurs mobilières respective. Pour sa part, l’Ontario a décidé d’atteindre l’objectif d’harmonisation en conservant et en modifiant les dispositions relatives aux offres publiques d’achat et de rachat de sa Loi sur les valeurs mobilières ainsi qu’en instaurant une règle propre à la province. Aux termes des ébauches aux fins de consultation, cette approche non uniforme  serait éliminée par l’adoption de l’approche par plateforme pour la réglementation des offres publiques d’achat et de rachat dans l’ensemble des administrations participantes, y compris en Ontario. 

LES NOUVELLES RÈGLES : DU PAREIL AU MÊME

Comme on le laissait présager, le projet de règlements initiaux propose de reprendre essentiellement dans sa version actuelle le Règlement 62-104 ainsi que son instruction complémentaire et ses annexes. Cette démarche faciliterait la transition vers le nouveau régime, tout en préservant la cohérence avec la réglementation en vigueur dans les administrations non participantes et en corrigeant certaines discordances mineures entre le régime d’offres publiques actuel de l’Ontario et le Règlement 62‑104. S’il est vrai que les deux régimes seront en grande partie similaires au moment de la mise ne place du régime coopératif, il se pourrait que des disparités surviennent au fil du temps si certains changements apportés au régime coopératif ne sont pas reproduits dans la réglementation des administrations non participantes, ou y sont mis en œuvre différemment (et vice versa). 

Dans le commentaire accompagnant les ébauches aux fins de consultation, il est indiqué que les législateurs suivent de près les modifications proposées du régime réglementaire canadien en matière d’offres publiques d’achat publiées le 31 mars 2015 par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Ces modifications sont censées rééquilibrer la dynamique actuelle entre les initiateurs, le conseil d’administration des sociétés visées et les porteurs de titres visés, notamment en faisant passer de 35 à 120 jours la durée minimale d’une offre. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans notre Bulletin Blakes d’avril 2015 intitulé Un pas de plus vers des changements fondamentaux du régime des offres publiques d’achat. Les administrations participantes disent avoir l’intention d’intégrer ces modifications aux règlements initiaux au moment de leur adoption, le cas échéant.

Le Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières (le « Règlement 61-101 ») prévoit des exigences relatives à l’amélioration de l’information fournie, aux évaluations indépendantes et à l’approbation des porteurs minoritaires dans le cadre de certains types d’opérations. Pour le moment, il n’est en vigueur qu’en Ontario et au Québec. Toutefois, aux termes des ébauches aux fins de consultation, ce règlement et son instruction complémentaire seront adoptés essentiellement dans leur forme actuelle dans toutes les administrations participantes. Par contre, vu que le Règlement 61-101 vise maintenant tous les émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (l’inscription à la TSX fait en sorte qu’un émetteur est réputé être un « émetteur assujetti » en Ontario) et a été intégré aux instructions de la Bourse de croissance TSX, qui s’appliquent à tous les émetteurs qui y sont cotés, l’élargissement de sa portée ne devrait avoir aucune incidence pratique importante. Cela dit, comme ce pourrait être le cas du Règlement 62-104 susmentionné, des incohérences risquent de survenir si le Québec, qui ne fait pas partie des administrations participantes, ne collabore pas avec ces dernières lors des révisions futures du Règlement 61-101. 

RÉTROACTION ET RÉPERCUSSIONS

D’après les commentaires exprimés sur l’ébauche initiale de la LMC, l’approche par plateforme soulève des préoccupations. Les auteurs de certains commentaires recommandent d’ailleurs de limiter le pouvoir d’élaboration de règlements et d’intégrer certaines dispositions fondamentales du droit des marchés des capitaux, dont celles portant sur le seuil de 20 % applicable aux offres publiques d’achat, dans la LMC (telles qu’elles le sont actuellement dans la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario), plutôt que dans les règlements.

Toutefois, le commentaire des administrations participantes publié parallèlement à l’ébauche révisée de la LMC confirme le maintien de l’approche proposée, les législateurs étant d’avis qu’il est dans l’intérêt de la LMC de procéder ainsi. En effet, ils estiment que cette approche favorise la souplesse réglementaire; elle permet à l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux de réagir rapidement à l’évolution des marchés et d’adapter comme il se doit l’application des règlements aux différentes entités et activités. Cependant, on peut se demander si cette souplesse n’entraînera pas une plus grande imprévisibilité.

ÉCHÉANCIER

La période de consultation des ébauches aux fins de consultation s’est terrminée le  23 décembre 2015. Les administrations participantes ont affirmé qu’elles prévoient mettre en œuvre le régime coopératif à l’automne 2016. 

Reste à voir si l’élection récente d’un nouveau gouvernement fédéral influera sur l’échéancier prévu ou sur d’autres aspects du projet de régime coopératif.