L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 a conduit au 1er janvier 2016 à la fusion de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) et de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE).

En raison des enjeux financiers importants pour certains secteurs de l’économie, de nombreux opérateurs attendaient depuis plusieurs mois les textes de mise en œuvre du nouveau régime et les modalités pratiques permettant de bénéficier d’une exonération, d’une exemption ou d’un taux réduit de TICFE.

En effet, la disparition de plafonnement de CSPE et de certaines exonérations de TICFE est venue alourdir la facture énergétique des entreprises déjà fortement impactée par l’augmentation de la part carbone sur les énergies fossiles, notamment carburants et combustibles.

Les dispositions d’application de ce nouveau mécanisme de taxation de la consommation finale d’électricité ont fait récemment l’objet d’un décret (décret n°2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010) et d’une circulaire (circulaire du 11 mai 2016 / bulletin officiel des douanes n°7116) définissant les usages exemptés / exonérés et soumis à un taux réduit.

En l’absence de dispositions précises au 1er janvier 2016, de nombreux utilisateurs ont supporté à tort la nouvelle CSPE/ TICFE sur les livraisons d’électricité réalisées entre janvier et avril cette année. La récente circulaire autorise le remboursement et en précise les modalités (délais, formalités et autorités compétentes).

Les opérateurs ayant acquitté à tort la contribution en 2016 pourront en conséquence obtenir son remboursement.

La nouvelle circulaire est accompagnée de précieuses annexes, incluant notamment l’attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à taux réduit de la TICFE et le formulaire permettant le remboursement.

De nombreuses pistes d’économies sont ouvertes aux utilisateurs d’électricité, dont le bénéfice concomitant d’une exemption / exonération et d’un taux réduit.

Il appartient ainsi à chaque opérateur d’analyser sa situation au regard de la CSPE/ TICFE et de solliciter l’application d’exonérations ou de réductions.

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