En décembre 2015, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a présenté le projet de loi 156, la Loi de 2015 modifiant des lois concernant les services financiers de rechange (le « projet de loi 156 »). S’il est adopté, ce projet aura pour effet de modifier la Loi de 2002 sur la protection du consommateurainsi que la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire. Il propose aussi de modifier la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette. Pour obtenir une analyse des modifications apportées à cette dernière loi, se reporter à notre Bulletin Blakes de décembre 2015 intitulé Administrative Monetary Penalties and New Exemptions for Debt Collectors

Le projet de loi 156 fait suite à un document de consultation publié le 15 juin 2015 par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario et ouvert aux commentaires jusqu’au 14 août 2015. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans nos Bulletins Blakes de juin 2015 respectivement intitulés Stronger Protections for Financial Services Consumers in Ontario? (portant sur le coût élevé des services financiers) et Expanding the Meaning of Debt Collector in Ontario? (traitant du recouvrement des créances). 

MODIFICATIONS

Loi de 2002 sur la protection du consommateur

Dans le projet de loi 156, il est proposé d’ajouter à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (la « LPC ») de l’Ontario une partie VII.1 qui, advenant son adoption, mettrait en place de nouvelles règles sur les conventions pour l’encaissement des chèques du gouvernement. On y prévoit aussi le plafonnement des frais exigés pour l’encaissement de tels chèques de même que la remise obligatoire d’un relevé au consommateur. Le terme « chèque du gouvernement » s’entend d’un chèque émis à un consommateur par le gouvernement de l’Ontario (y compris par une administration municipale), un organisme gouvernemental ou le gouvernement fédéral.  Sous réserve de certaines dispenses, la nouvelle partie s’appliquerait à toute convention de consommation aux termes de laquelle un fournisseur encaisse un chèque du gouvernement pour un consommateur. Les caisses populaires (credit unions) de l’Ontario et les banques (y compris les banques, les banques étrangères autorisées et les coopératives de crédit fédérales au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada)) ne sont pas assujetties aux règles d’encaissement des chèques du gouvernement. La nouvelle partie s’appliquerait toutefois aux associations de détail, aux caisses populaires et aux coopératives de crédit constituées en vertu des lois des autres provinces canadiennes. 

Plafonnement des frais

La nouvelle partie VII.2 prévoirait le plafonnement des frais exigés pour l’encaissement d’un chèque du gouvernement. Ces frais seraient déterminés en fonction de règlements d’application de la LPC (les « règlements d’application de la LPC »), qui n’ont pas encore été publiés. Le projet de loi 156 indique que les frais exigés aux termes des règlements d’application de la LPC pourraient prendre la forme : 

  • d’un montant fixe;
  • d’un pourcentage de la valeur nominale du chèque ou tout autre montant calculé d’après la valeur nominale du chèque;
  • d’un montant qui résulte de l’application de toute combinaison des alinéas a) et b);
  • d’un montant déterminé par tout autre moyen prescrit.

Relevé d’encaissement obligatoire Le projet de loi 156 obligerait les fournisseurs visés par une convention de consommation à laquelle s’applique la partie VII.1 à remettre au consommateur un relevé contenant des renseignements relatifs à l’encaissement du chèque du gouvernement. Il faudra toutefois patienter jusqu’à la parution des règlements d’application de la LPC pour connaître la nature et la teneur exactes de ces relevés.

Le non-respect de ces exigences relatives au plafonnement des frais ou aux relevés constituerait une infraction à la LPC.  

Baux assujettis à la partie VIII 

Le projet de loi 156 renferme aussi une modification de l’article 87 de la LPC, qui stipule les types de baux auxquels la partie VIII s’applique. Unique en son genre, le régime ontarien en vertu de la LPC met en place deux types de baux : les « baux au sens de la partie VIII », qui requièrent la divulgation de certains renseignements concernant le coût du crédit, et les « baux au sens de la partie IV », qui ne nécessitent pas une telle divulgation. La partie VIII de la loi s’applique à ce qui suit :

  • les baux d’une durée fixe de quatre mois ou plus;
  • les baux d’une durée indéterminée ou qui sont renouvelés automatiquement jusqu’à ce qu’une des parties fasse des démarches précises pour les résilier;
  • les baux à obligation résiduelle.

Le projet de loi 156 joint « les autres baux prescrits » à cette liste. Une modification de la sorte laisse donc entendre que d’autres types de baux seront visés par la partie VIII. Seuls les règlements d’application de la LPC pourront nous indiquer exactement quels autres types de baux pourraient être visés par la partie VIII et, par la même occasion, donner lieu à certaines divulgations du coût du crédit.

Autres modifications à venir?

Certains points abordés dans le communiqué du gouvernement ne se trouvent pas dans le projet de loi 156. Cependant, les nouveaux pouvoirs réglementaires prévus dans ce dernier suggèrent que les règlements d’application de la LPC à paraître pourraient s’intéresser aux questions suivantes :

  • les délais de grâce pour le remboursement à l’égard des services de location avec option d’achat;
  • le plafonnement des coûts de l’assurance-prêt facultative dans le cadre de prêts à tempérament.
  • Les modifications des pouvoirs réglementaires comprennent également de nombreux autres pouvoirs, dont une grande partie porte sur la location.

Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire

Le projet de loi 156 propose aussi de modifier la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire (la « LPS »). S’il est adopté, ce projet de loi modifierait les restrictions applicables aux nouveaux prêts sur salaire et en introduirait d’autres applicables qui seraient à une troisième convention de prêt sur salaire. Le projet de loi 156 permettrait en outre au registrateur de mener des inspections s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou une entité agit à titre de prêteur sur salaire ou de courtier en prêts sans être titulaire d’un permis. 

Restrictions applicables à une troisième convention de prêt sur salaire

Le projet de loi 156 aurait pour effet de restreindre les modalités d’une troisième convention de prêt sur salaire. 

Si un emprunteur conclut une troisième convention de prêt sur salaire dans les 62 jours suivant la conclusion d’une première convention, le prêteur devra veiller à ce que :

  • la durée de la troisième convention de prêt sur salaire soit d’au moins 62 jours;
  • la convention prévoie que l’emprunteur est tenu de rembourser l’avance;
  • la convention stipule que l’emprunteur doit payer le coût d’emprunt au prêteur selon le nombre de versements prescrit et aux moments prescrits.
  • Tout comme c’est le cas pour les modifications apportées à la LPC, la réglementation (les « règlements d’application de la LPS »), qui n’est pas encore disponible, fournira de plus amples détails, notamment quant au nombre de versements et au moment où ceux-ci seront exigibles.
  • Malgré ce qui précède, si une troisième convention de prêt sur salaire comprend une disposition visée aux alinéas b) et c) ci-dessus, le prêteur peut recevoir et exiger de l’emprunteur le paiement d’une partie du coût d’emprunt avant l’échéance du prêt.
  • Restrictions supplémentaires visant les nouvelles conventions de prêt sur salaire

Selon le projet de loi 156, les règlements d’application de la LPS pourraient exiger qu’un certain délai soit respecté avant la conclusion d’une nouvelle convention de prêt sur salaire. La LPS, en sa version actuelle, interdit à un prêteur de conclure une nouvelle convention de prêt sur salaire si moins de sept jours se sont écoulés depuis que l’emprunteur a payé l’intégralité des sommes impayées dans le cadre de la première convention. Il est toutefois possible pour le prêteur de conclure une nouvelle convention avant que le délai de sept jours soit terminé si l’emprunteur lui a fourni une preuve qu’il a remboursé l’intégralité des sommes impayées dans le cadre de la première convention. 

Le projet de loi 156 modifierait la LPS de sorte qu’il serait interdit dans tous les cas à un prêteur partie à une convention de prêt sur salaire de conclure une nouvelle convention si moins de 7 jours (ou le nombre de jours prescrit) se sont écoulés depuis que l’emprunteur a payé toutes les sommes impayées dans le cadre de la première convention.

Grâce aux modifications apportées aux pouvoirs réglementaires du ministre, celui-ci aura notamment des pouvoirs lui permettant d’avoir une influence importante sur le nombre de conventions de prêt sur salaire que peuvent conclure un prêteur et un emprunteur. Le projet de loi 156 autorise le ministre à faire en sorte que les règlements d’application de la LPS :

  • interdisent à un prêteur de conclure avec le même emprunteur un nombre de conventions de prêt sur salaire supérieur au nombre prescrit au cours d’une période d’un an;
  • interdisent à un courtier en prêts de faciliter la conclusion d’un nombre de conventions de prêt sur salaire supérieur au nombre prescrit entre le même emprunteur et plusieurs prêteurs au cours d’une période d’un an.
  • En outre, aux termes du projet de loi 156, le ministre peut prendre des règlements d’application de la LPS qui interdisent aux titulaires de permis d’offrir ou de fournir des biens ou des services prescrits, autres que des prêts sur salaire, à qui que ce soit. Par contre, la nature de ces biens et services demeure encore inconnue.

Inspections visant les personnes non titulaires de permis

Le projet de loi 156 propose aussi une modification qui donne au registrateur certains pouvoirs d’enquête. S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité pour laquelle un permis est requis a lieu, le registrateur ou la personne qu’il désigne peut mener une inspection. Il se verrait aussi conférer le pouvoir de pénétrer, à toute heure raisonnable, dans les locaux commerciaux d’une personne ou d’une entité, sauf toute partie qui est utilisée comme logement, et de les inspecter pour établir si elle exerce l’activité.

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES?

Le projet de loi 156 a été présenté en première lecture le 9 décembre 2015. Le lendemain, l’Assemblée législative a suspendu ses travaux, qui devraient reprendre le 16 février 2016, après quoi le projet de loi passera à l’étape de la deuxième lecture.