Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment publié le Document de consultation 33‑404, Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients (le « document de consultation »), qui traite des diverses réformes projetées de la relation client-personne inscrite. Si elles sont mises en œuvre, ces modifications pourraient grandement relever les normes applicables aux personnes inscrites.

Le document de consultation porte sur deux mesures réglementaires en vue d’améliorer la relation client-personne inscrite :

Tous les membres des ACVM appuient les réformes du Règlement 31-103, mais seuls l’Ontario et le Nouveau-Brunswick soutiennent pleinement la norme réglementaire; la Colombie-Britannique s’y oppose fortement, alors que le Québec, l’Alberta, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse, bien qu’ayant de sérieuses réserves, sont disposées à voir ce qui ressortira du processus de consultation. De son côté, la Saskatchewan est restée silencieuse à ce sujet.

Le document de consultation rejette une norme « légale » d’agir au mieux des intérêts du client envisagée par les ACVM dans un document de consultation publié en octobre 2012.

HISTORIQUE

Il serait impossible de décrire ici en détail le contexte dans lequel a été rédigé le document de consultation. Pour ce qui est de la norme réglementaire, nous nous bornerons à dire qu’en janvier 2004, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié le Fair Dealing Model (le « modèle de traitement equitable »), dans lequel elle envisageait d’imposer une obligation fiduciaire légale aux courtiers et conseillers dans certaines circonstances. De fait, l’origine des études des conflits d’intérêts dans le contexte des organismes de placement collectif (qui semble être au cœur de cette proposition particulière et d’autres réformes récentes) remonte à aussi loin que janvier 1995, mois où la commissaire de la CVMO de l’époque, Glorianne Stromberg, a publié le rapport Regulatory Strategies for the Mid ’90s − Recommendations for Regulating Investment Funds in Canada, voire à 1969, année de publication du document Report of The Canadian Committee on Mutual Funds and Investment Contracts. Quant aux réformes du Règlement 31-103, le modèle de traitement équitable est devenu le « modèle de relation client-conseiller », plus restreint, qui a servi à l’élaboration du Règlement 31-103, en vigueur depuis 2009 et considéré comme un examen et une réforme n’arrivant qu’une fois par génération des obligations et dispenses d’inscription et des lignes directrices visant les entités inscrites. De toute évidence, les « generations » n’ont plus la même durée.

En effet, par la suite :

En outre, les recherches de la CVMO sur les pratiques de rémunération, les examens de conformité des personnes inscrites et les recherches poussées menées par des tiers sont toutes reflétées dans la position en matière de réglementation proposée dans le document de consultation.

PROBLÈMES PERÇUS

Les ACVM ont relevé les préoccupations réglementaires suivantes :

  • Les personnes inscrites sont assujetties à une norme de convenance qui exige qu’elles recommandent aux clients des placements qui leur conviennent. À cette fin, elles n’ont pas à tenir compte de tous les aspects pertinents, si bien que les clients n’obtiennent pas la valeur ou les rendements auxquels ils pourraient raisonnablement s’attendre en investissant.
  • Les investisseurs supposent que leur conseiller financier agit dans leurs intérêts, et ils ont donc une certaine confiance envers ce dernier qui n’est pas justifiée. Par conséquent, leurs placements peuvent ne pas donner de résultats optimaux.
  • La déclaration obligatoire des conflits d’intérêts est inefficace pour gérer adéquatement de tels conflits, car les investisseurs ne comprennent pas l’information fournie, ce qui accroît le recours à leur conseiller financier.
  • Les produits sont complexes et les investisseurs possèdent de faibles connaissances financières; il devrait donc incomber aux conseillers financiers de prioriser davantage l’intérêt des clients et de veiller à ce que ces derniers comprennent l’information et les conseils qu’ils reçoivent.
  • Les clients n’obtiennent pas les résultats que la réglementation en valeurs mobilières est censée leur donner (les organismes de réglementation pourraient recourir à davantage de mesures d’application si la réglementation était plus rigoureuse).

SOLUTIONS SUGGÉRÉES, PREMIÈRE PARTIE

En vue de régler ces problèmes, les ACVM proposent les modifications suivantes au Règlement 31-103, dans dix domaines différents :

  1. Conflits d’intérêts : En général, les conflits d’intérêts doivent être évités, déclarés et contrôlés de sorte que l’intérêt du client passe en premier. Le projet de réforme obligerait d’abord les sociétés et leurs conseillers à résoudre tout conflit d’intérêts important en faisant passer l’intérêt du client avant le leur. Ensuite, la déclaration de conflits d’intérêts doit être claire et compréhensible pour le client; les sociétés comme leurs représentants doivent avoir un motif raisonnable de croire que le client comprend pleinement l’information relative au conflit déclaré.
  2. Obligation de connaissance du client : Le projet de réforme exigerait que les sociétés recueillent davantage d’information auprès du client, notamment sur ses besoins et objectifs de placement, sa situation financière et son profil de risque, et que cette information soit mise à jour au moins une fois par année et dans des circonstances prescrites.
  3. Obligation de connaissance du produit incombant aux conseillers financiers : Le projet de réforme exigerait que les conseillers connaissent tous les produits approuvés de la société et qu’ils les comparent à tous les autres produits potentiellement offerts avant de les recommander. En outre, il exigerait expressément que les conseillers tiennent compte des coûts des produits lorsqu’ils émettent des recommandations de placement.
  4. Obligation de connaissance du produit incombant aux sociétés inscrites : Le projet de réforme exigerait que les sociétés inscrites indiquent si elles ne vendent que des produits exclusifs, des produits non exclusifs ou des produits mixtes. Les sociétés qui offrent seulement des produits non exclusifs ou des produits mixtes seraient tenues de sélectionner les produits dans la gamme de la société de manière à favoriser les besoins et objectifs de placement du client.
  5. Obligation d’évaluation de la convenance au client : Selon le projet de réforme, l’obligation d’évaluation de la convenance au client ne s’appliquerait pas uniquement lorsqu’un produit est acheté, vendu ou échangé, mais également si une recommandation de conserver ou de ne pas acheter, vendre ou échanger des titres est émise. Elle serait également nécessaire quand survient une liste d’événements prévus par la loi (par exemple, un changement de conseiller à l’égard d’un compte de client). Surtout, avant de donner des conseils à un client, un conseiller serait tenu de préparer un plan financier et d’établir une stratégie de répartition d’actifs. L’exigence de convenance financière de base inclurait une analyse générale visant à établir s’il existe d’autres stratégies financières de base, comme le remboursement de dettes à taux d’intérêt élevé ou le transfert de liquidités dans un compte d’épargne, qui sont plus susceptibles de satisfaire aux besoins et objectifs de placement du client qu’une opération sur titres. Dans le document de consultation, la question suivante est notamment posée aux participants du marché : souscrivez-vous à l’obligation d’envisager d’autres stratégies financières de base?
  6. Information sur la relation : Le projet de réforme imposerait :
    • l’obligation de fournir de l’information sur la nature de la relation client-personne inscrite en des termes faciles à comprendre;
    • la déclaration des produits de la société, c’est-à-dire si celle-ci offre des produits exclusifs (qui nécessitent une mise en garde sur les avantages et les risques connexes pour le client) ou des produits mixtes ou non exclusifs (auquel cas une liste des produits offerts doit être fournie);
    • la déclaration de l’information sur les catégories d’exercice restreint (c’est-à-dire que toute société, comme un courtier en épargne collective, est tenue d’indiquer clairement qu’elle n’offre qu’une gamme limitée de produits et d’indiquer les limites que ces catégories d’exercice restreint ont sur sa capacité à offrir des produits à ses clients).
  7. Obligations de competence : Le projet de réforme prévoit un rehaussement des obligations de compétence des représentants en matière d’inscription initiale et une obligation de formation continue s’ils veulent conserver cette inscription.
  8. Utilisation des titres par les conseillers financiers : Le projet de réforme exigerait l’utilisation de titres prévus par la loi pour les personnes inscrites afin d’éviter d’induire les clients en erreur quant aux rôles et responsabilités des représentants. Dans le document de consultation, trois options sont proposées à cet égard et l’avis des participants est demandé sur chacune d’entre elles.
  9. Utilisation de désignations par les conseillers financiers : Le projet de réforme obligerait les sociétés à veiller à ce que leurs conseillers financiers n’utilisent pas de désignations induisant en erreur.
  10. Rôle de la personne désignée responsable et du chef de la conformité : Le projet de réforme imposerait à la personne désignée responsable et au chef de la conformité une obligation explicite à l’égard des obligations clés de conformité, dont celles qui se rapportent aux conflits d’intérêts et à la convenance au client.

Cette liste de modifications ciblées devrait être examinée de près, car elle pourrait grandement rehausser la norme actuelle applicable aux personnes inscrites et, dans les faits, permettre la création d’une norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts du client sans principe prépondérant distinct. Par ailleurs, les ACVM ont inclus des questions précises concernant les diverses préoccupations abordées dans le document de consultation.

SOLUTIONS SUGGÉRÉES, DEUXIÈME PARTIE

On propose de modifier la législation en valeurs mobilières en vue d’adopter une norme fiduciaire pour les personnes qui gèrent des fonds de manière discrétionnaire dans les provinces qui n’en ont pas. Cependant, à notre avis, une telle norme est déjà prévue par la common law dans les provinces visées.

De manière plus controversée, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick proposent d’ajouter une norme légale d’agir au mieux des intérêts du client (l’obligation fiduciaire) pour les conseillers et courtiers qui ne gèrent pas de fonds de manière discrétionnaire. Comme nous l’avons mentionné précédemment, la BCSC s’y oppose, alors que le Québec, l’Alberta, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse ont de sérieuses réserves à cet égard. Selon la proposition, les sociétés et leurs conseillers seraient tenus d’agir au mieux des intérêts du client, d’éviter ou de contrôler les conflits d’intérêts en faisant passer l’intérêt du client avant le leur, de fournir de l’information complète, claire et pertinente en temps opportun, d’interpréter la loi et les ententes avec le client en favorisant l’intérêt de celui-ci en cas d’interprétations raisonnablement conflictuelles, et d’agir avec diligence.

La norme d’agir au mieux des intérêts du client s’ajouterait au projet de réforme du Règlement 31-103. Elle procurerait vraisemblablement aux organismes de réglementation un pouvoir discrétionnaire accru, vu que, par exemple, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick la considèrent comme un principe directeur qui permettrait d’interpréter des obligations réglementaires plus précises et qui guiderait les personnes inscrites dans les situations engendrées par la relation client-personne inscrite qui ne sont visées par aucun règlement en particulier. Pour sa part, la BCSC est d’avis que cette norme réglementaire est vague et créerait de l’incertitude pour les personnes inscrites, en plus d’aggraver le décalage entre les attentes des clients et les obligations des personnes inscrites, et de susciter des attentes en matière de protection des investisseurs qui seront peut-être déçues. En outre, elle estime qu’il faudrait attendre de voir l’efficacité des projets de réformes ciblées du Règlement 31-103 présentées dans le document de consultation de la deuxième phase du modèle de relation client-conseiller et du régime d’information au moment de la souscription, car ils pourraient dissiper les préoccupations en matière de relation client-personne inscrite.

PÉRIODE DE CONSULTATION

La période de consultation prendra fin le 26 août 2016 et les ACVM comptent inviter les participants au marché à participer à des tables rondes à l’automne 2016 pour discuter des enjeux soulevés dans les mémoires.