La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dite « loi Biodiversité », introduit dans son article 148 de nouvelles dispositions relatives à la prise en compte des installations soumises à garantie financière dans le cadre des procédures collectives.

La prise en compte obligatoire des modalités de financement des garanties financières dans l’offre de reprise d’une entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire

La loi biodiversité est venue compléter l’article L.642-2 du code de commerce, en ajoutant une indication obligatoire supplémentaire à toute offre de reprise partielle ou totale d’une entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire.

Lorsqu’une offre de reprise est formulée pour une entreprise qui relève du régime des installations classées soumises à garantie financière, l’auteur de l’offre devra obligatoirement mentionner les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L.516-1 et L.516-2 du code de l’environnement.

La possibilité de déclarer insaisissables les sommes consignées par une entreprise en liquidation au titre des garanties financières

Au titre des articles L.516-1 et R.516-1 du code de l’environnement, certaines installations classées sont soumises à l’obligation de constituer des garanties financières souvent conséquentes : à titre d’exemple, l’article R.516-1 fixe un seuil plancher de 100.000 € applicable à certaines ICPE en-deçà duquel les garanties ne sont pas exigées. La constitution de ces garanties peut prendre plusieurs formes énumérées à l’article R.516-2 du code de l’environnement dont notamment la consignation auprès de la Caisse des dépôts.

Jusqu’alors, aucun principe juridique n’interdisait d’utiliser ces fonds dans le cadre d’une procédure collective dans un but autre qu’environnemental, pour le remboursement d’un créancier, par exemple. La loi Biodiversité vient désormais limiter cette possibilité, en introduisant un nouveau dispositif dont l’objectif annoncé par le Gouvernement est « de sécuriser ces sommes lorsqu’elles sont consignées auprès de la caisse des dépôts et consignation en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ».[1]

Pour ce faire, l’article 128 introduit un nouvel alinéa à l’article L.516-1 du code de l’environnement qui dispose qu’un décret en Conseil d’Etat à venir fixera « les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ».

Il semble donc primordial de rester vigilant à la publication prochaine de ce décret en Conseil d’Etat qui permettra de préciser les modalités d’application de cette disposition.

Les avocats et juristes du département Environnement de FIDAL restent à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions.

Lire aussi :
Droit de l'environnement : Flash septembre 2016
Installation classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de la déclaration : « un nouvel arrêté type » à géométrie plus que variable….