VERSION MODIFIÉE DE LA RULE 13-502 DE LA CVMO

En 2015, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a approuvé la substitution de la Rule 13-502 de la CVMO intitulée « Fees » (la « Règle 13-502 ») et de son instruction complémentaire par de nouvelles versions de ces dernières, lesquelles sont entrées en vigueur le 6 avril 2015. La nouvelle Règle 13-502 s’applique à l’ensemble des émetteurs assujettis au moment du dépôt d’états financiers annuels après le 6 avril 2015, y compris ceux visant l’exercice clos le 31 décembre 2015. 

Les principales modifications apportées à la Règle 13-502 comprennent les suivantes : 

  • le changement de la méthode de calcul de la capitalisation d’un émetteur assujetti ainsi que de l’année de référence utilisée pour ce calcul;
  • la modification des catégories d’émetteurs assujettis prévues par la règle, y compris certaines catégories d’émetteurs assujettis non canadiens;
  • de nouveaux formulaires présentant le calcul de la capitalisation ainsi que les droits applicables en Ontario, lesquels doivent être déposés avec les états financiers annuels d’un émetteur assujetti;
  • l’exigence que tous les formulaires relatifs aux droits en Ontario déposés par un émetteur assujetti soient certifiés par un dirigeant de ce dernier. 

Lors du dépôt de leurs états financiers annuels, les émetteurs assujettis doivent s’assurer de calculer leur capitalisation ainsi que les droits de participation connexes pour l’Ontario conformément à la nouvelle version de la Règle 13-502, en plus de remplir, de déposer et de faire certifier les nouveaux formulaires appropriés. 

CONTEXTE

Pendant de nombreuses années, la CVMO a imposé à chaque émetteur assujetti en Ontario des droits de participation au financement d’entreprises (corporate finance participation fee) payables chaque année au moment où l’émetteur dépose ses états financiers annuels pour l’exercice précédent. En général, ces droits sont calculés de la manière indiquée dans la Règle 13-502, selon la taille de la capitalisation de l’émetteur assujetti. Cette règle met en place des fourchettes pour la valeur de la capitalisation qui s’appliquent à la plupart des émetteurs assujettis; ainsi, plus le montant de la capitalisation de l’émetteur est élevé, plus les droits de participation augmentent. 

Aux termes de la version précédente de la Règle 13-502, la valeur de la capitalisation d’un émetteur était établie en fonction d’un « exercice de référence », soit (i) le dernier exercice clos avant le 1er mai 2012, si l’émetteur était un émetteur assujetti à ce moment-là, sinon (ii) le dernier exercice de l’émetteur assujetti. Par conséquent, la plupart des émetteurs assujettis devaient calculer leurs droits de participation en Ontario selon leur capitalisation pour un exercice clos avant le 1er mai 2012. Les droits applicables aux émetteurs dont la capitalisation avait subi une baisse après cette date n’avaient donc pas été réduits, et ceux des émetteurs dont la capitalisation avait connu une hausse n’avaient pas été augmentés. 

Auparavant, la valeur des capitaux propres d’un émetteur assujetti pour l’exercice de référence était calculée de la manière suivante : 

  • pour les émetteurs assujettis de catégorie 1 et de catégorie 3C : la somme, pour chaque catégorie de titres inscrits, de la moyenne des cours de clôture des titres inscrits à la cote de la bourse principale à laquelle ils étaient négociés au Canada (ou aux États-Unis, s’ils n’étaient pas négociés au Canada) le dernier jour de bourse de chaque mois de l’exercice de référence, multipliée par le nombre de ces titres en circulation à la fin de l’exercice, plus la valeur marchande de toute autre catégorie de titres de l’émetteur, si ceux-ci étaient émis au Canada et négociés hors bourse ou étaient généralement offerts par l’entremise de courtiers en valeurs mobilières;
  • pour les émetteurs assujettis de catégorie 2 : le total des montants indiqués à certaines lignes précises du bilan à la fin de l’exercice de référence;
  • pour les émetteurs assujettis de catégorie 3B : la somme, pour chaque catégorie de titres inscrits, de la moyenne des cours de clôture des titres inscrits à la cote de la bourse principale à laquelle ils sont négociés le dernier jour de bourse de chaque mois de l’exercice de référence, multipliée par le nombre de ces titres en circulation à la fin de l’exercice. 
  • Comme il est indiqué ci-après, la nouvelle Règle 13-502 élimine le concept d’« exercice de référence » et apporte des modifications à certaines catégories d’émetteurs assujettis et aux méthodes de calcul de la capitalisation d’un émetteur. 

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÈGLE 13-502 

La suppression du concept d’« exercice de référence », la modification des catégories d’émetteurs assujettis et la mise en place de nouvelles méthodes de calcul de la capitalisation d’un émetteur assujetti aux fins de l’établissement des droits en Ontario constituent les principaux changements apportés à la Règle 13-502. Aux termes de celle-ci, la capitalisation de tous les émetteurs assujettis sera dorénavant calculée en fonction de leur dernier exercice clos. Selon la CVMO, ces nouveaux ajustements visent à harmoniser les droits de sorte qu’ils correspondent plus étroitement aux coûts de la CVMO et à répondre aux préoccupations concernant l’utilisation de l’exercice de référence dans la méthode de calcul antérieure. 

Qui plus est, la nouvelle Règle 13-502 modifie certaines catégories d’émetteurs assujettis aux fins de l’établissement des droits en Ontario comme suit :

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Les émetteurs assujettis, particulièrement ceux qui ne sont pas canadiens, devraient examiner ces nouvelles définitions en tenant compte de leur propre situation pour déterminer si la catégorie sous laquelle ils sont inclus aux termes de la Règle 13-502 a changé.

Par ailleurs, les modifications introduisent de nouvelles méthodes de calcul de la capitalisation boursière d’un émetteur assujetti aux fins de l’établissement des droits de participation en Ontario. Pour les émetteurs assujettis des catégories 1 et 3B, la capitalisation correspondra dorénavant au total : 

  1. de la somme de la valeur marchande de chaque catégorie ou série de titres de capitaux propres inscrits (y compris les actions, les bons de souscription, les reçus de souscription et les droits) pour l’exercice précédent, calculée dans chaque cas de la manière suivante : (i) A x B, où A correspond au cours de clôture du titre le dernier jour de chaque période de négociation visée (il s’agit généralement de chaque trimestre de l’exercice) sur le marché sur lequel se négocie le plus grand volume de ces titres, et B, au nombre de titres en circulation de la catégorie ou de la série à la fin de la période de négociation visée, divisée par (ii) le nombre de périodes de négociation visées du dernier exercice au cours duquel le titre était inscrit le dernier jour de bourse de la période de négociation visée;
  2. de la juste valeur des titres d’emprunt en circulation de l’émetteur assujetti à la fin de l’exercice précédent (i) qui sont inscrits ou cotés sur un marché, (ii) qui sont négociés hors bourse ou (iii) qui peuvent être achetés ou vendus sans tenir compte d’une période de blocage prévue par la loi; 
  3. le cas échéant, de la capitalisation, pour l’exercice précèdent, d’une filiale qui se prévaut d’une dispense des droits aux termes de la Règle 13-502, compte non tenu des titres de la filiale détenus par la société mère qui ont été inclus dans la capitalisation de cette dernière pour l’exercice précédent.

La méthode de calcul de la capitalisation des émetteurs assujettis de catégorie 2 n’a pratiquement pas varié par rapport à l’ancienne version de la règle, tout comme les dispenses dont peuvent se prévaloir dans certains cas les émetteurs assujettis qui sont des filiales (par exemple dans le cas où un émetteur assujetti qui est une société mère a garanti les titres de l’émetteur assujetti et a payé ses propres droits de participation). Les émetteurs assujettis de catégorie 3A continueront de payer un droit fixe qui ne sera pas établi en fonction de la valeur de leur capitalisation. 

La nouvelle Règle 13-502 exige que chaque catégorie d’émetteurs assujettis utilise les nouveaux formulaires, qui doivent maintenant être certifiés par un dirigeant de l’émetteur assujetti. Les émetteurs dont l’exercice a clôturé après le 6 avril 2015 devront dorénavant soumettre les nouveaux formulaires applicables certifiés, accompagnés de leurs états financiers annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 (dans le cas des émetteurs dont l’exercice clôture le 31 décembre). 

Certains droits liés aux activités ont aussi connu de légères hausses, notamment ceux applicables au dépôt d’un prospectus et à certaines demandes de dispense. 

AUTRES MODIFICATIONS

La Règle 13-502 a subi d’autres modifications depuis celles dont il est question ci-dessus. Le 22 septembre 2015, la CVMO a apporté des changements supplémentaires à la Règle 13-502 (qui ont pris effet le 15 décembre 2015). Ceux-ci visaient à abolir l’exigence selon laquelle un demandeur est tenu de payer des droits liés aux activités à l’égard de certaines demandes de révocation des interdictions d’opération.

Récemment, le 7 janvier dernier, la CVMO a modifié la Règle 13-502 de manière à mettre en place de nouveaux droits en lien avec la nouvelle dispense pour placement privé au moyen d’une notice d’offre prévue dans le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus. La nouvelle règle prévoit que l’émetteur qui se prévaut de cette dispense doit payer, relativement au dépôt d’une déclaration de placement privé de titres, des droits correspondant au montant le plus élevé entre 500 $ CA ou 0,025 % du produit brut tiré du placement en Ontario. Des droits de 500 $ CA s’appliquent encore dans le cadre du dépôt d’une déclaration de placement privé aux termes des autres dispenses de prospectus. Les émetteurs qui réalisent des placements privés en Ontario ont donc intérêt à porter une attention particulière à la dispense de prospectus dont ils se prévalent, étant donné les droits possiblement plus élevés associés à la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre.