Le 4 mai 2016, le gouvernement du Québec a présenté un projet de règlement visant à « assurer une présence suffisante du français » lorsqu’est affichée à l’extérieur d’un immeuble une marque de commerce dans une langue autre que le français. Ce règlement amende les dispositions de la réglementation actuelle en vertu de la Charte de la langue française (la « Charte ») et exigerait que les entreprises québécoises ayant une marque de commerce dans une langue autre que le français ajoutent du contenu en français à leur affichage extérieur.

Comme le projet de règlement fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 18 juin 2016, il pourrait encore être amendé. Une fois publiée, sa version définitive devrait entrer en vigueur dans les 15 jours suivants pour tout nouvel affichage ou remplacement d’un affichage existant. Cependant, les entreprises auront trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur pour rendre certains affichages conformes (y compris des affichages existants).

CONTEXTE

Ce projet de règlement fait suite à une décision rendue en 2012 par la Cour d’appel du Québec, qui confirmait qu’en vertu de la législation alors en vigueur, et contrairement à la position qu’avait adoptée l’Office québécois de la langue française (l’« OQLF »), une marque de commerce reconnue rédigée dans une autre langue que le français n’avait pas à être accompagnée d’un générique en français lorsqu’elle était utilisée sur la devanture d’un magasin. La proposition de modification des règlements pertinents par le gouvernement du Québec vise à assurer la visibilité du français partout dans la province.

En règle générale, les dispositions actuelles de la Charte et de son règlement exigent que les inscriptions sur un affichage public soient rédigées en français, à l’exception des marques de commerce reconnues, qui peuvent apparaître dans une autre langue que le français si aucune version française de la marque de commerce n’a été enregistrée. Ces principes continueront de s’appliquer, mais des exigences supplémentaires régiront l’affichage de marques de commerce dans une autre langue que le français à l’extérieur d’un immeuble, tel que sur sa façade, sur une borne ou sur une autre structure indépendante ou sur un toit, sur l’affichage extérieur d’un local dans un centre commercial ou une galerie marchande, ou sur l’affichage placé à l’intérieur d’un local ou d’un immeuble s’il est destiné à être vu de l’extérieur.

PROJET DE RÈGLEMENT

Le projet de règlement prévoit qu’en cas d’affichage d’une marque de commerce dans une autre langue que le français, une « présence suffisante » du français doit également être assurée. À cette fin, la présence du français fait référence à l’affichage d’un générique ou d’un descriptif des produits ou des services visés, d’un slogan en français ou de tout autre terme ou mention, en privilégiant l’affichage d’information portant sur les produits ou les services au bénéfice des consommateurs ou des personnes qui fréquentent les lieux. Certains éléments, comme les heures d’ouverture, les numéros de téléphone, les adresses, les chiffres et les pourcentages, ne seront pas pris en compte.

Pour que ces inscriptions en français soient considérées comme acceptables, elles doivent avoir une visibilité permanente et être lisibles dans le même champ visuel que celui qui est principalement visé par l’affichage de la marque de commerce dans une autre langue que le français. Est considéré satisfaire à ces exigences l’affichage en français qui, par rapport à l’affichage de la marque de commerce, est conçu, éclairé et situé de manière à permettre de les lire facilement, tous deux à la fois, à tout moment où la marque est lisible, sans que cet affichage ne soit nécessairement présenté au même emplacement, dans un même nombre, avec les mêmes matériaux ou ne soit d’une même dimension.

La lisibilité de l’inscription en français sera appréciée en fonction de l’emplacement de la marque de commerce, comme suit : du trottoir longeant la façade où figure l’affichage de la marque de commerce s’il s’agit d’un affichage à l’extérieur d’un immeuble situé sur une rue longée de trottoir; du milieu de l’allée ou de l’espace faisant face au local s’il s’agit d’un affichage à l’extérieur d’un local situé dans un immeuble ou dans un plus grand ensemble immobilier, tel un centre commercial; de l’autoroute s’il s’agit de l’affichage d’une marque de commerce visible d’une autoroute. Par ailleurs, s’il faut se trouver à moins d’un mètre pour lire l’inscription en français, alors cette dernière ne sera pas prise en compte, sauf s’il en est de même pour la marque de commerce.

L’affichage doit assurer une visibilité permanente du français, et il ne sera donc pas conforme s’il est de nature précaire (par les matériaux ou les conditions suivant lesquelles il est fixé, par exemple s’il peut être facilement enlevé ou arraché, à moins que le système d’affichage ne fasse l’objet de mesures propres à en garantir la présence ou le remplacement).

Dans le projet de règlement, il est précisé que ces règles ne s’appliqueraient pas aux installations à vocation temporaire ou saisonnière, ni aux structures de type totem comportant deux marques de commerce ou plus. Les structures de type totem ou autres structures indépendantes situées à proximité d’un immeuble ou d’un local ne sont visées que s’il n’y a pas d’autre affichage extérieur où figure la même marque.

CONCLUSION

À la lumière de ce projet de règlement, les entreprises devraient penser sérieusement aux modifications qu’elles pourraient devoir apporter à leur affichage extérieur et à tout affichage visible de l’extérieur, ainsi qu’à toute protection de la marque de commerce qu’il y aurait lieu d’obtenir en lien avec l’ajout de mentions en français. Elles devront garder à l’esprit que l’exception pour les marques de commerce reconnues dont il est question ci-dessus continuera de s’appliquer, notamment à l’égard des inscriptions sur les produits, leur étiquette et leur emballage, mais seulement dans la mesure où aucune version française de la marque de commerce n’a été enregistrée au Canada. D’où l’importance de mettre en place une stratégie cohérente permettant de protéger adéquatement les marques de commerce et les slogans utilisés sur les affichages extérieurs, tout en assurant la conformité aux autres obligations prévues par la Charte.