Conformément à l'article 235 ter ZAA du CGI, les redevables de l'IS réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à un pourcentage de cet impôt.

En application de ce texte, l'administration fiscale considère que les sociétés étrangères exerçant leur activité en France et hors de France sont assujetties à cette contribution dès lors que leur chiffre d’affaire mondial atteint plus de 250 millions d’euros au titre de l’exercice ou de la période d’imposition considéré (BOI-IS-AUT-20 n° 100).

Posant comme principe que la doctrine administrative n’était pas conforme aux règles de territorialité de l’IS et, par la même, de la contribution exceptionnelle sur l’IS, le tribunal administratif de Montreuil considère, par un jugement en date du 13 avril 2015 n° 1307960 et 1307971, 1e ch., Sté Rreef Investment GmbH, que le seuil d’assujettissement d’une société étrangère à la contribution exceptionnelle sur l’IS s’apprécie en retenant uniquement son chiffre d’affaires réalisé en France et non pas l’ensemble de son chiffre d’affaires mondial.

Cette solution est une transposition du raisonnement adopté par le Conseil d’Etat s'agissant de l’ancienne imposition forfaitaire annuelle (« IFA ») (CE 22 mai 2009 n° 300478, 10e et 9e s.-s., Sté Mehrweg Dépôt ; CE 7 septembre 2009, n° 308751, Sté Stamping international). Pour mémoire, le Conseil d'Etat a considéré dans cette décision que le montant de l'IFA devait être déterminé en fonction du seul chiffre d'affaires qui se rattache aux bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Dans ce contexte, les sociétés étrangères exerçant une partie de leurs activités en France et qui ont appliqué la doctrine administrative reconnue illégale par le jugement du Tribunal administratif de Montreuil ou qui se sont vues appliquer cette doctrine dans le cadre d’une rectification, ont désormais intérêt à agir par voie de réclamation contentieuse pour obtenir le remboursement de la contribution exceptionnelle sur l’IS qu’elles auraient indument acquittée ou qui a été indument mise à leur charge.

Par ailleurs, ce raisonnement apparait transposable à la contribution sociale sur l’IS prévue par l’article 235 ter ZC du CGI dont le mécanisme est similaire à la contribution exceptionnelle sur l’IS.