Le règlement (UE) n°655/2014 du 15 mai 2014 est venu doter l’Union européenne d’une nouvelle procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires destinée à faciliter le recouvrement transfrontalier de créances en matière civile et commerciale. Le règlement qui ne concernera ni le Royaume-Uni, ni le Danemark, ne sera applicable qu’à compter du 18 janvier 2017.

Cette procédure, qui vise à compléter les dispositifs nationaux existants, permet à un créancier d’obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire sur comptes bancaires afin d’empêcher que le recouvrement ultérieur d’une créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un Etat membre.

Le règlement s’applique à toutes les créances pécuniaires en matière civile et commerciale, à l’exception de certaines matières bien définies telles que les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions, les procédures d’insolvabilité, la sécurité sociale et l’arbitrage.

Le créancier dispose de la possibilité de recourir à cette procédure en cas de litige transfrontalier (compris dans le sens d’un litige dans lequel le ou les comptes bancaires devant faire l’objet d’une saisie conservatoire sont tenus dans un Etat membre autre que l’Etat de la juridiction saisie de la demande d’ordonnance ou celui dans lequel le créancier est domicilié) dans deux situations : (i) avant qu’il n’engage une procédure au fond dans un Etat membre à l’encontre du débiteur, ou à tout moment au cours de cette procédure jusqu’au moment où la décision est rendue ou jusqu’à l’approbation ou la conclusion d’une transaction judiciaire, (ii) après qu’il ait obtenu, dans un Etat membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de sa créance.

Le créancier introduit sa demande auprès de la juridiction compétente au moyen d’un formulaire identique dans tous les Etats membres concernés. La juridiction, statuant par voie de procédure écrite, délivre l’ordonnance de saisie conservatoire lorsque le créancier a fourni suffisamment d’éléments de preuve pour  la convaincre qu’il est urgent de prendre une mesure conservatoire parce qu’il existe un risque réel qu’à défaut d’une telle mesure le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile.

Afin de garantir l’effet de surprise de l’ordonnance de saisie conservatoire, le débiteur ne sera pas informé de la demande du créancier, ni entendu avant la délivrance de l’ordonnance. Cependant, la juridiction saisie pourra exiger du créancier qu’il constitue une garantie pouvant prendre la forme d’un dépôt de garantie ou d’une garantie de substitution (par exemple une garantie bancaire ou une hypothèque), pour un montant suffisant, afin de prévenir un recours abusif à la procédure par le créancier et assurer la réparation de tout préjudice qui pourrait être subi par le débiteur.