La période de consultation visant l’ébauche aux fins de consultation révisée de la Loi sur les marchés des capitaux(la « LMC »), loi provinciale et territoriale uniforme, ainsi qu’un projet de règlements initiaux aux termes de la LMC (les « règlements initiaux » et, collectivement avec la LMC, les « ébauches aux fins de consultation ») se poursuit jusqu’au 23 décembre 2015.

Les administrations participantes (les « administrations participant au Régime coopératif »), soit l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon, ont publié les ébauches aux fins de consultation dans le cadre du projet de Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (le « régime coopératif ») le 25 août 2015. Ces ébauches ont été conçues pour faciliter la transition de la réglementation actuelle en matière de placement par voie de prospectus et d’information continue au nouveau régime proposé. Toutefois, certains aspects de ce dernier sont encore à déterminer.

Compte tenu de la portée des ébauches aux fins de consultation, Blakes publie une série de bulletins que vous pouvez consulter en cliquant sur ce lien. Consultez aussi notre Bulletin Blakes de novembre 2014 intitulé Nouvelle loi provinciale proposée sur les marchés des capitaux : incidences sur les inscrits et autres participants du marchépour en savoir plus à ce sujet.

Comme prévu, les projets de règlements initiaux devraient se fonder principalement sur les instructions générales canadiennes et multilatérales du régime existant, et chaque administration participant au Régime coopératif adoptera une version révisée de chacune des instructions générales devant être conservées aux termes du nouveau régime. Certaines révisions permettront de supprimer des exclusions actuellement prévues dans la version courante des instructions nationales, tandis que d’autres feront en sorte que certaines approches réglementaires qui ne s’appliquaient auparavant que dans une ou deux des administrations participant au Régime coopératif seront adoptées par l’ensemble des administrations participantes. 

DÉFINITION LARGE DE « PARTICIPANT AU MARCHÉ »

Bien que la portée de la définition de « participant au marché » demeure étendue, les administrations participant au Régime coopératif ont déclaré dans leur document d’information qu’elles proposent d’ajouter aux règlements initiaux une disposition selon laquelle les obligations en matière de tenue de dossiers des participants du marché ne s’appliqueraient pas : aux personnes de contrôle d’un émetteur assujetti; aux personnes (autres qu’un émetteur assujetti) qui placent des valeurs mobilières en se prévalant d’une dispense de prospectus, ainsi qu’aux administrateurs, dirigeants, personnes de contrôle ou promoteurs de ces personnes; aux personnes qui fournissent des services de tenue des dossiers à un inscrit; et au commandité de l’une des personnes mentionnées. Toutefois, les exigences relatives à l’examen des activités commerciales et de la conduite, aux enquêtes et à la divulgation s’appliqueraient à tous les participants au marché. 

LES OBLIGATIONS D’INSCRIPTION S’APPLIQUENT AUSSI AUX DÉRIVÉS

Les obligations d’inscription de la LMC s’appliqueront à la fois aux titres et aux dérivés. Le terme « titre » sera interprété comme s’entendant également d’un dérivé, ce qui comprend tant les dérivés de gré à gré que les contrats négociables. Certaines dispositions et dispenses relatives à l’inscription qui ne s’appliquent actuellement qu’aux contrats négociables dans certains territoires seulement s’appliqueraient dorénavant à l’ensemble des administrations participant au Régime coopératif. La Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario) devrait être abrogée lorsque la LMC entrera en vigueur. 

MAINTIEN DES DISPENSES OUVERTES AUX COURTIERS ET AUX CONSEILLERS INTERNATIONAUX 

Les dispenses actuellement ouvertes aux courtiers et aux conseillers internationaux seraient pour la plupart maintenues, tandis qu’un mandataire aux fins de signification devrait être désigné uniquement dans l’une des administrations participant au Régime coopératif. 

ÉLIMINATION DES DISPENSES D’INSCRIPTION OUVERTES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES EN ONTARIO

L’Ontario dispense actuellement certaines institutions financières, notamment les banques énumérées à l’annexe I, II ou III de la Loi sur les banques (Canada), les associations coopératives de crédit et certaines sociétés coopératives de crédit, les sociétés de prêt, les sociétés de fiducie, les compagnies d’assurance, les coopératives de crédit, les caisses populaires et la Banque de développement du Canada, de l’obligation d’être inscrites en qualité de courtier, de placeur, de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement. Cette dispense ne sera pas reproduite dans la LMC. Le commentaire relatif au projet de règlements initiaux indique que « les institutions financières peuvent néanmoins se prévaloir d’un certain nombre de dispenses de l’obligation d’inscription qui sont prévues dans les règlements initiaux. De plus, les inscrits et d’autres participants au marché peuvent demander une dispense […] ». 

Une entreprise qui fait une première demande d’inscription en qualité de courtier ou de conseiller est tenue de joindre à sa demande son plan d’affaires, son manuel des politiques et procédures et les conventions conclues avec ses clients, y compris la politique de placement et les conventions de gestion des placements. Cette exigence n’existait pas auparavant en Ontario. 

Aux termes des règlements initiaux, un courtier inscrit doit communiquer de la façon prescrite qu’il a l’intention, en agissant pour son propre compte, d’effectuer une opération sur valeur mobilière avec une personne qui n’est pas un courtier inscrit, dans toute déclaration écrite faite à la personne concernant la valeur mobilière. La LMC prévoit un droit d’annulation si le courtier inscrit, contrairement aux règlements initiaux, omet de communiquer qu’il a l’intention d’agir ou qu’il agit effectivement pour son propre compte dans le cadre de l’achat ou de la vente d’une valeur mobilière.

En Colombie-Britannique, certaines exigences imposent aux courtiers en placement qui effectuent des opérations sur certaines valeurs mobilières d’émetteurs du marché de gré à gré des conditions d’inscription qui devraient être adoptées et s’appliquer à l’ensemble des administrations participant au Régime coopératif. Ces conditions comprennent les suivantes :

  • les exigences relatives à la surveillance, à la tenue de dossiers et à la déclaration de données;
  • la détermination de la propriété effective des valeurs mobilières d’un émetteur du marché de gré à gré avant la vente;
  • la désignation d’un employé d’un échelon supérieur du courtier en placement responsable de la conformité aux conditions d’inscription pour les opérations sur le marché de gré à gré;
  • les conditions relatives à l’acceptation de dépôts physiques de valeurs mobilières d’émetteurs du marché de gré à gré.

Un courtier en placement qui, sauf dans des cas isolés, n’effectue pas d’opérations sur valeurs mobilières d’un émetteur du marché de gré à gré peut se prévaloir d’une dispense de l’application de ces conditions, sous réserve du dépôt de certains documents.