L'article L. 1226-10 du Code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte. Satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique.

Cass. soc. 23 juin 2017, n° 15-24.713 FS-PB