Si la route vers l’achèvement de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) s’est révélée particulièrement cahoteuse depuis le début des négociations en 2009, elle a pris un tournant d’autant plus brusque en octobre 2016, alors que l’accord s’est heurté à l’opposition de la Wallonie, région francophone de la Belgique.

Les négociations entourant l’AECG se sont conclues le 5 août 2014, cinq ans après le début des pourparlers. Le texte supposément final de l’accord n’a toutefois été publié que deux mois plus tard, le 26 septembre 2014.

L’AECG, que l’on qualifie d’accord de libre-échange de « deuxième generation » parce qu’il traite à la fois d’obstacles directs et indirects au commerce et à l’investissement, contient 30 chapitres portant sur une vaste gamme de sujets, dont le commerce des marchandises, les recours commerciaux, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les douanes et la facilitation des échanges, les investissements, le commerce transfrontières des services, les services financiers, le commerce électronique, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et le règlement des différends. S’il entrait en vigueur, l’AECG aurait les effets suivants :

  • les exportateurs canadiens bénéficieraient d’une franchise de droits sur 98 % des lignes tarifaires de l’UE;
  • les entrepreneurs canadiens se verraient octroyer le droit de présenter des soumissions dans le cadre de marchés publics en Europe, ce qui représente une valeur approximative de 3,3 T$ CA par année;
  • les investisseurs étrangers obtiendraient des protections et des garanties de traitement équitable soutenues par un mécanisme de résolution de différends entre investisseurs et États (RDIE).

Une version révisée du texte de l’accord a été publiée le 29 février 2016. Elle contient une mise à jour du mécanisme de RDIE, qui vise à apaiser les inquiétudes européennes selon lesquelles les dispositions initiales du RDIE compromettaient le droit des États de réglementer. Puis, l’été dernier, les parties ont publié une déclaration interprétative commune pour répondre en partie aux questions soulevées par l’Europe relativement au traitement des marchés publics dans l’accord. On constate toutefois aujourd’hui que ces efforts ne semblent pas avoir abouti : la région belge de Wallonie a indiqué en octobre 2016 qu’elle refusait d’accepter l’accord en sa version actuelle.

UN ACCORD MIXTE

Bien que cet aspect demeurait incertain au début des négociations de l’accord, en juillet 2016, la Commission européenne a déclaré que l’AECG serait traité comme un accord de compétence mixte aux fins de sa ratification, c’est-à-dire qu’il devrait être approuvé à la fois par le Parlement européen ainsi que par les gouvernements de chacun des États de l’Union européenne et, dans certains cas, par les administrations régionales.

En octobre 2016, le gouvernement de la Wallonie, région francophone de la Belgique, a fait dérailler l’accord en refusant de l’accepter en sa version actuelle. Le parlement a en effet voté contre la ratification de l’AECG, soulignant les nombreuses préoccupations entourant le libellé actuel de l’accord, notamment quant à la concurrence que livreraient les exportateurs canadiens de produits agricoles et aux restrictions que poserait le mécanisme de RDIE sur le droit du gouvernement de réglementer.

LA MINISTRE FREELAND SE RETIRE À CONTRECŒUR DES NÉGOCIATIONS

Après avoir communiqué l’opposition de la Wallonie à l’AECG, le ministre-président wallon Paul Magnette a dit non à la date limite proposée du vendredi 21 octobre 2016 comme dernier jour où la région pouvait lever son veto et ainsi permettre la ratification de l’accord. Les pourparlers se sont poursuivis pendant la semaine, jusqu’à ce que la ministre canadienne du Commerce international, Chrystia Freeland, quitte la table de négociations le 21 octobre. Sa décision de rentrer au pays était, affirme-t-elle, attribuable à l’incapacité de l’UE d’atteindre un accord international.

Ce coup de théâtre a été suivi, tard le 21 octobre, d’une déclaration du président du Parlement européen, Martin Schulz, dans laquelle il signifiait son intention de rencontrer la ministre Freeland et le ministre-président Magnette dans les jours suivants pour tenter de sauver l’accord. La Wallonie s’est ensuite vu donner jusqu’au lundi 24 octobre pour revenir sur sa décision. La situation n’avait toutefois pas changé en date du mardi 25 octobre, laissant le sort de l’accord incertain. Tout porte maintenant à croire que l’AECG ne sera pas signé le 27 octobre 2016 comme le souhaitait le premier ministre du Canada Justin Trudeau.

COUP DUR POUR LES AUTRES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

Même si tous les autres États membres de l’UE approuvent l’AECG, la Belgique empêche la formation d’un consensus en raison des objections de la Wallonie. Si cela venait à signer l’arrêt de mort de l’accord, l’issue des futures négociations commerciales avec l’UE pourrait être tout aussi incertaine. Il y a fort à parier que l’échec de l’AECG aura aussi des conséquences sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis. Qui plus est, les négociations relatives au Brexit seraient exposées aux préoccupations locales des régions, entre autres la Wallonie, dont le consentement est nécessaire à tout accord commercial important. Le Canada semble prêt à faire des compromis pour calmer les inquiétudes de l’UE, allant même jusqu’à accepter d’apporter certaines modifications et précisions à la mise en application prévue de l’AECG. Le pays devra aussi déterminer jusqu’où il est prêt à aller pour conclure l’accord sans toutefois compromettre les gains réalisés au chapitre de l’accès aux marchés qu’il a réussi à négocier jusqu’à maintenant.

Nous continuerons à suivre la situation de près et publierons d’autres renseignements à ce sujet advenant un changement important.