Le 28 janvier 2015, le Tribunal de l’Union européenne (Tribunal) a autorisé la Commission européenne (Commission) à publier une nouvelle version plus détaillée d’une décision de sanction, comprenant des informations communiquées au titre du programme de clémence. Cette solution doit conduire les entreprises souhaitant faire une demande de clémence à prendre en compte la marge de manoeuvre conférée à la Commission pour communiquer au public le contenu de ses décisions de sanction.

A la suite de la publication en 2007 de sa décision dans l’affaire du cartel de peroxyde d’hydrogène (Décision), la Commission avait informé en 2011 les entreprises sanctionnées qu’elle entendait en publier une nouvelle version bien plus détaillée faisant notamment référence à l’implication des parties dans le fonctionnement de l’entente. La société Evonik, qui avait fourni de nombreuses informations à la Commission à l’appui de sa demande de clémence et bénéficié d’une immunité d’amende sur ce fondement, avait manifesté son opposition et saisi le conseiller-auditeur en ce sens. Celui-ci ayant rejeté sa demande, Evonik avait saisi le Tribunal, qui avait ordonné à la Commission de s’abstenir de publier la nouvelle version de la Décision dans l’attente de son jugement au fond.

Le Tribunal rejette dans celui-ci les prétentions d’Evonik et vient ainsi conforter la marge de manoeuvre significative de la Commission pour refléter dans ses décisions de sanction le contenu des déclarations de clémence.

Sont, tout d’abord, écartés les arguments d’Evonik liés au caractère confidentiel des informations devant être publiées. Pour le Tribunal, les informations publiées ne peuvent être qualifiées de ‘secrets d’affaires’ quand bien même elles auraient trait aux relations d’affaires et à la politique de prix d’Evonik, dès lors qu’elles datent de cinq ans ou plus et qu’Evonik n’a pas prouvé qu’elles constituaient encore des éléments essentiels de sa position commerciale.

Elles ne peuvent davantage bénéficier de la protection, plus large, des informations couvertes par le ‘secret professionnel’. En effet, cette protection ne peut être accordée que si notamment les informations sont ‘objectivement dignes de protection’. Or, cette condition n’est pas satisfaite en l’espèce. En effet, l’intérêt d’une entreprise à ce que les détails du comportement infractionnel qui lui est reproché ne soient pas divulgués ne mérite ‘aucune protection particulière’, compte tenu notamment de l’intérêt des personnes lésées par l’infraction à en connaître les détails afin de pouvoir faire valoir, le cas échéant, leurs droits à réparation et de la possibilité pour l’entreprise d’introduire un recours contre la décision.

Enfin, le Tribunal rejette également les moyens d’Evonik tenant à la protection de la confiance légitime, soulignant à ce titre que la seule circonstance que la Commission a publié une première version non confidentielle de la Décision en 2007 sans la qualifier de ‘provisoire’ n’a pu fournir à la requérante aucune assurance précise qu’une nouvelle version non confidentielle plus détaillée de ladite décision ne serait pas publiée ultérieurement.

En donnant une marge de discrétion considérable à la Commission pour dévoiler dans ses décisions la substance des informations communiquées dans le cadre de demandes de clémence, le Tribunal entend clairement faciliter l’introduction d’actions privées par des victimes de pratiques anticoncurrentielles. Il reste que cette solution est de nature à altérer l’effectivité des limites jurisprudentielles ou réglementaires (notamment à l’issue de la consultation lancée par la Commission en décembre dernier sur la refonte du Règlement n°773/2004) posées à l’accès au dossier de clémence de la Commission par des victimes de pratiques anticoncurrentielles... Surtout si, pour des raisons d’opportunité, la Commission est fondée à reconsidérer le contenu de ses décisions des années après leur première publication.