La lettre de l’article 6 du Code de procédure pénale (« CPP ») interdit qu’une personne soit poursuivie et sanctionnée deux fois pour les mêmes faits. Certaines dispositions légales françaises autorisent pourtant l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») et le juge pénal à poursuivre et parfois condamner, successivement, une même personne pour les mêmes faits. Le 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a abrogé pour l’avenir les articles du Code monétaire et financier (« CMF ») autorisant le cumul des poursuites administratives et pénales en matière de délit d’initié. Par conséquent, Oberthur et EADS ayant déjà été jugés par l’AMF, le tribunal correctionnel de Paris a mis un terme aux procédures pénales en cours, respectivement, les 6 et 18 mai 2015.

L’article 6 du CPP dispose que « l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par [entre autres éléments] la chose jugée ». Le corollaire de cet article est le principe non bis in idem, qui signifie que l’autorité de la chose jugée au pénal, qu’elle découle d’un non-lieu, d’une relaxe, ou d’une condamnation, interdit toute nouvelle poursuite contre la même personne pour les mêmes faits.

Ce principe incontournable a été circonscrit, en France, à la matière strictement pénale : seule une décision rendue par les tribunaux pénaux éteint en principe l’action publique. Les autorités administratives sont donc exclues du champ d’application de ce principe et il n’était pas rare qu’à la suite d’une première condamnation ou d’un jugement de non-lieu prononcé par la Commission des sanctions de l’AMF pour « manquement d’initié », sur le fondement de l’article L.621-15 du CMF, les faits soient alors instruits et sanctionnés à nouveau, cette fois sous la qualification de « délit d’initié » par le juge pénal, sur le fondement de l’article L.465-1 du CMF.

Dans deux affaires médiatiques - EADS et Oberthur -, les prévenus faisaient l’objet d’une procédure pénale pour délit d’initié, alors qu’EADS avait été relaxée, et Oberthur condamnée, par l’AMF pour manquements d’initiés. La Cour de cassation avait accepté de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionalité remettant en cause le principe du cumul de poursuites dont les sociétés Oberthur et EADS faisaient l’objet.

Le Conseil constitutionnel a jugé le 18 mars 2015 que les infractions de manquement d’initié et de délit d’initié (1) se qualifient de la même manière, et tendent donc à réprimer les mêmes faits, (2) partagent une même finalité de protection de l’ordre public économique, (3) sont susceptibles de faire l’objet de sanctions qui ne sont pas de nature différente, et (4) relèvent toutes deux de juridictions de l’ordre judiciaire.

Le Conseil constitutionnel conclut que les dispositions légales autorisant le cumul des poursuites sur ces deux chefs méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines et abroge ces dispositions avec effet au 1er septembre 2016.

Ce faisant, le Conseil constitutionnel reconnait la nature potentiellement pénale des sanctions prononcées par l’AMF en la matière, en raison de leur montant souvent extrêmement élevé ; leur plafond s’élevant à 10 millions d’euros soit 6 fois le maximum encouru devant les juridictions pénales-.

Le Conseil constitutionnel se conforme en cela à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« CEDH »), qui, amenée récemment à se prononcer sur le sujet, avait pu juger que les sanctions administratives, à raison de l’importance des sanctions financières infligées, pouvaient être assimilées à des peines de nature pénale (CEDH, Grande Stevens et autres c. Italie, 4 mars 2014). La CEDH avait condamné l’Italie pour son système, en tout point semblable au système français, de cumul de sanctions de nature pénale dans une affaire d’abus de marché.

Toutefois, le Conseil constitutionnel maintient son analyse traditionnelle selon laquelle « l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 [élément clé du bloc de constitutionnalité français] ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction » et ne fait que considérer que les infractions visées dans cette affaire ne répondait pas à ces conditions.

Il n’est donc pas permis de penser que cette solution retenue par le Conseil constitutionnel, s’agissant du seul délit d’initié, puisse être valablement étendue à ce jour à d’autres infractions. Pourtant, d’autres infractions pourraient se trouver concernées par un examen de constitutionnalité en raison d’un cumul possible des poursuites. C’est le cas, par exemple, d’autres infractions boursières telles que les délits de communication d’une information privilégiée (article L.465-1 du CMF) et de manipulation de cours (article L 465-2 du CMF), pouvant aussi être poursuivis devant l’AMF sous la qualification de « manquements ».

Toujours est-il que, désormais, une décision de mise hors de cause ou de sanction prononcée par l’AMF en matière de délit d’initié éteint l’action publique. A l’inverse, dès lors que des poursuites auront été engagées pour les mêmes faits et à l’encontre de la même personne devant le juge pénal ou que celui-ci aura définitivement statué, aucune poursuite ne pourra plus avoir lieu devant l’AMF. Ce principe est applicable, sur décision du Conseil constitutionnel, aux procédures en cours.

Les tribunaux en charge des procès Oberthur et EADS n’ont donc eu d’autre choix que de constater l’extinction de l’action publique.

Le législateur français dispose jusqu’au 1er septembre 2016, date à laquelle les textes seront abrogés, afin  de mettre en  place de nouvelles dispositions  et repenser l’articulation  de ses procédures administratives et judiciaires.

Conseil constitutionnel, décision n°2014-453/454 QPC et n°2015-462 QPC du 18 mars 2015.