Les syndicats souhaitent que soient établis au sein de notre société 1 conseil d’entreprise et 4 comités pour la prévention et la protection au travail (1 par magasin). Pouvons-nous conclure un accord ?

Le conseil d’entreprise (CE) et le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ont différentes missions au sein de l’entreprise, à savoir la surveillance des intérêts sociaux et économiques d’une part, et de la sécurité et du bien-être d’autre part.

Si votre entreprise est constituée de 4 établissements, le nombre d’unités techniques d’exploitation (UTE) sera déterminé sur base de critères sociaux et économique.

Ces critères peuvent être interprétés différemment pour l’établissement d’un CE ou d’un CPPT. La jurisprudence est sur ce point divisée. Selon certains tribunaux, l’existence de légères différences entre les sites concernant la sécurité ne permet pas nécessairement de conclure à l’existence de différentes UTE. Tous les critères économiques et sociaux doivent dès lors être pris en compte globalement. D’autres tribunaux ont cependant jugé que la sécurité et le bien-être au travail était une problématique locale et suppose une bonne connaissance du terrain. Un CPPT devrait alors être établi au niveau le plus proche de chaque établissement.

Si vous arrivez à la conclusion que différents sites ne forment en fait qu’une UTE mais que vos syndicats sont convaincus qu’un CPPT devrait être élu au sein de chaque établissement, vous pourriez alors conclure un accord (gentleman’s agreement) à cet égard.

Les dispositions concernant l’établissement d’un CE ou d’un CPPT sont cependant d’ordre public. L’accord que vous pourriez conclure ne serait alors pas véritablement contraignant. Naturellement, cet accord gardera cependant bien une certaine autorité, d’autant plus qu’une telle initiative des syndicats permettrait également de réduire le risque de contestation à l’avenir.

Attention : un tel accord impliquera certainement une augmentation du nombre de travailleurs protégés.