Investissement dans une PME et réduction ISF

Publication des commentaires du nouveau dispositif

Les versements effectués au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne ouvrent droit, sous certaines conditions, au bénéfice de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis du code général des impôts. La réduction d’ISF est égale à 50% du montant des versements effectués et est plafonnée à 45.000€.

Depuis le 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME a été réaménagé afin d’être conforme au droit de l’UE (règlement n°651/2014 du 17 juin 2014), se traduisant par :
- une restriction des souscriptions éligibles : les souscriptions réalisées dans le cadre d’une augmentation de capital ne sont plus éligibles lorsque le souscripteur est un associé ou actionnaire de la société bénéficiaire ;
- un dispositif réservé aux entreprises exerçant une activité depuis moins de sept ans à compter de la première vente commerciale (sauf investissement en vue d’intégrer un nouveau marché) ;
- la reconduction des conditions tenant à la société bénéficiaire des versements et l’introduction de nouvelles conditions (la non-qualification d’entreprise en difficulté, le plafond de souscriptions au capital et des aides).

Compte tenu de la complexité du régime, notre équipe a préparé un schéma synthétique disponible sur simple demande récapitulant les conditions d’éligibilité au régime de la réduction ISF.