Le projet de Loi intitulé « sixième plan quinquennal de développement d’Iran » (2016-2021) ci-après le « Plan », est actuellement en lecture au Parlement iranien. Ce Plan expose les réformes à venir dans les cinq prochaines années en matière juridique, économique et structurelle et fixe des objectifs macroéconomiques précis, tel qu’une croissance annuelle moyenne de 8%, un taux d’inflation de 8,9%, un taux de chômage de 7%, une avancée à la 70e place dans le classement de la Banque Mondiale mesurant la «facilité de faire des affaires » et une augmentation de l’impôt sur le revenu de 11,5% du PIB.

Pour ce faire, le Plan met l’accent sur la nécessité d’assurer « l’amélioration de manière continue de l’environnement des affaires et de la compétitivité » en Iran, par le biais de réformes fiscales, par l’introduction de mesures de lutte contre les monopoles et contre la corruption ainsi que par le renforcement des mesures de transparence dans le milieu des affaires. Ces avancées accompagnent la réforme structurelle de l’économie iranienne doivent jouer le rôle de leviers macroéconomiques dans le but de tirer pleinement profit de la dynamique générée par la levée des sanctions.

Enfin, certaines dispositions législatives prévues dans le Plan qui ont vocation à répondre à des problématiques plus spécifiques devraient affecter les entreprises étrangères établies ou cherchant à s’établir sur le marché iranien. Si le Parlement iranien valide ces dispositions, l’environnement des affaires devrait subir les modifications suivantes :

L’économie iranienne connait actuellement une période de transition, évoluant d’une économie sous contrôle de l’Etat vers une économie libérale et compétitive. Dans le cadre de ce processus, la privatisation des entreprises se révèle être un outil particulièrement efficace. C’est pourquoi les plans de développement approuvés aux lendemains de la guerre Iran-Irak ont initié une vague de privatisations dans différents secteurs de l’économie. Le Plan continue alors dans cette lancée en visant à diminuer la présence du Gouvernement dans le secteur de l’assurance ainsi qu’à transférer la gestion du secteur de la réassurance obligatoire, aujourd’hui contrôlé par l’Office Central des Assurances d’Iran, aux acteurs privés. Enfin, l’objectif fixé par le Plan d’atteindre une augmentation à hauteur de 400% du nombre des touristes étrangers visitant l’Iran, d’ici la fin du Plan, devrait avoir pour effet d’inciter le Gouvernement iranien à procéder à une nouvelle vague de privatisation des établissements touristiques qu’il détient au travers de ses différents départements.

• Un accueil plus favorable aux investissements étrangers

Afin accroitre l’attractivité de son marché aux yeux des investisseurs étrangers, l’Iran souhaite mettre en oeuvre diverses mesures incitatives ainsi que des règlementations mises à jour et claires. Dans ce contexte, le Plan requiert que tous les projets se rapportant à la matière régalienne au sens large fassent l’objet d’une étude d’impact technique justifiant la pertinence économique, financière et environnementale du projet, tout en conservant l’obligation pour ces entreprises de se conformer aux règlementations relatives à la privatisation de ces secteurs. Le Plan définit également les conditions applicables aux appels d’offres émis par l’État dont le montant dépasse 10 millions de dollars et insiste sur la nécessité de se conformer aux règles de quotas relatifs à l’exploitation de la main-d’oeuvre, des capitaux, des infrastructures de production et d’ingénierie iraniens.

• De nouveaux domaines ouverts aux investissements étrangers

Bien qu’en principe le droit iranien autorise les investisseurs étrangers à investir dans tous les secteurs ouverts aux acteurs domestiques du secteur privé, les investissements étrangers demeurent soumis à certaines restrictions dans certains secteurs économiques. Plusieurs plans de développement ont défini des objectifs précis à cet égard et le sixième plan quinquennal de développement montre des signes d’ouverture aux entités étrangères dans le secteur maritime ainsi que dans le secteur de l’éducation.

D’après le Plan, l’Organisation Maritime peut développer des joint-ventures avec des organisations internationales afin de gérer les principaux ports iraniens dans le respect des normes internationales. L’Organisation est également autorisée à déléguer le droit de gérer et d’administrer les ports locaux ainsi que ce de petite taille, et de délivrer des licences aux entreprises iraniennes et aux entreprises étrangères qui souhaiteraient établir de nouveaux ports en Iran.

Enfin, la réforme structurelle est également en mesure d’affecter le domaine de l’enseignement supérieur. Si le Plan est approuvé, le Gouvernement iranien pourra collaborer avec des universités internationales pour qu’elles puissent établir des antennes ou des départements sur son territoire.