Loi « Travail » : le Conseil Constitutionnel considère que la loi est conforme à la constitution, sous quelques réserves

La loi Travail a été définitivement adoptée par le Parlement le 20 juillet 2016.

Saisi du texte dès le lendemain, le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision le 4 août 2016.

Le Conseil valide globalement l’article 64 de la loi qui instaure l’instance de dialogue au sein des réseaux de franchise, considérant qu’il ne viole ni le principe d’égalité, ni la liberté d’entreprendre, ni encore le préambule de la constitution de 1946, comme le soutenaient les Sénateurs et Députés qui l’avaient saisi.

Pour le Conseil, en effet, le principe d’égalité n’est pas violé car les réseaux de franchise se distinguent des autres formes de commerce en réseau par un plus grand encadrement des modalités d’organisation et de fonctionnement des entreprises franchisées.

Quant à l’atteinte à la liberté d’entreprendre, le Conseil ne la nie pas mais considère que le législateur peut la limiter dans un but d’intérêt général. En l’espèce, le Conseil Constitutionnel estime que le but recherché – une meilleure information des salariés des entreprises franchisées sur les décisions du franchiseur susceptibles d’avoir un impact sur leurs conditions de travail – est un motif d’intérêt général.

Enfin, le Conseil considère que le texte ne viole pas le préambule de la constitution de 1946 qui prévoit la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises, car il ne s’agit que d’une instance d’information. Le Conseil reconnaît au passage qu’il n’y a pas de communauté de travail entre le franchiseur et les salariés des franchisés, évidence qu’il était toutefois bon de rappeler. Le Conseil émet néanmoins deux réserves d’interprétation et censure l’une des dispositions du texte :

  • Première réserve d’interprétation : le Conseil estime que le texte ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre, sous réserve toutefois que les franchisés soient pleinement associés à la négociation relative à la constitution de l’instance de dialogue ;
  • Seconde réserve d’interprétation : le Conseil Constitutionnel note qu’à défaut d’accord entre le franchiseur, les franchisés et les salariés sur la création de l’instance de dialogue, le législateur a prévu que le pouvoir réglementaire pouvait décider des heures de délégation des salariés élus comme représentants dans l’instance de dialogue et de leurs modalités d’utilisation. Le Conseil Constitutionnel estime qu’il s’agit là d’un pouvoir du législateur et que ce pouvoir ne pouvait être délégué au Gouvernement. Le Gouvernement ne pourra donc imposer des dispositions supplétives par décret, comme la loi le prévoyait.
  • Censure du sixième alinéa de l’article 64 : le texte prévoyait, en son alinéa 6, qu’à défaut d’accord sur le financement de l’instance de dialogue, les coûts et dépenses incomberaient en totalité au seul franchiseur. Cette fois, le Conseil Constitutionnel censure la disposition, estimant qu’il s’agit là d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. On peut se féliciter de cette décision.

Le Gouvernement a annoncé son intention de procéder très rapidement à la promulgation de la loi.

Toutefois, à défaut d’accord entre le franchiseur, les franchisés et les syndicats sur la création de l’instance de dialogue, il faudra attendre le décret en Conseil d’Etat pour connaître les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord. Or, en raison de la seconde réserve d’interprétation susmentionnée, le décret ne pourra être complet… de sorte qu’une nouvelle intervention du législateur sera nécessaire. Autant dire que les réseaux de franchise auront, au minimum, quelques mois supplémentaires pour se préparer à la mise en œuvre de la réforme.