L’article 2 de l’accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans la CCN de la propreté à quatre mois ou plus à la date d’expiration du contrat de nettoyage, stipule ne pas s’appliquer aux salariées en congé de maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d’absence. Il doit être interprété en ce sens qu’aucune absence en raison de la maternité ne peut être prise en compte à ce titre quand bien même le congé de maternité a pris fin avant la date de la perte du marché de nettoyage.

[Cass. soc., 23 mars 2016, n°14-24.486 FS-P+B]