Deux arrêts d’appel rendus en faveur de l’administration fiscale dans des circonstances très similaires, doivent attirer l’attention sur une zone de risques fréquente en pratique pour les contribuables.

L’actionnaire d’une société holding considérant que celle-ci est « animatrice de son groupe », conclut un pacte Dutreil (article 787 B du CGI) sur les actions, puis en consent la donation ou la donation-partage à ses enfants avec le bénéfice du dispositif : 75% de la valeur est exonérée de droits de donation, et une réduction complémentaire de 50% peut parfois s’appliquer sur les droits.

L'Administration lui notifie alors une proposition de rectification au motif que la holding n’est pas animatrice et que ses titres ne peuvent donc pas faire l’objet d’un engagement collectif dans le cadre d’un pacte Dutreil. Ceci entraine la reprise de tous les avantages fiscaux, et ce même si les conditions de conservation prévues par le dispositif ont bien été respectées.

L’administration considère en effet qu’il incombe au redevable de démontrer que la holding, qu’il considère comme étant animatrice, remplit bien les conditions qu’elle pose dans sa doctrine, à savoir : participer à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales, et le cas échéant rendre à titre purement interne au groupe des prestations de services de nature administrative, comptable etc….

Dans ces deux affaires les redevables perdent le contentieux car ils n’avaient pas pris la précaution de vérifier de façon suffisamment précise avant la donation, qu’ils pourraient prouver que leurs holdings remplissaient bien les critères.

Ceci est d’autant plus dommageable, qu’ils aurait sans doute pu mettre en œuvre le dispositif Dutreil de façon différente et sans risques, s’ils avaient identifié cette difficulté avant la transmission.

Les redevables doivent être conscients que le contentieux est de plus en plus abondant sur ce sujet, et qu’ils doivent être très rigoureux sur l’analyse de la nature fiscale de leurs holdings. Les enjeux peuvent être très importants.

CA Paris, Pôle 5, ch. 7, 24 fev. 2015, n° 2013/02382

CA Paris, Pôle 2, ch. 1, 27 oct. 2015, n° 14/08302

Voir aussi :

Parution de l’ouvrage « ISF & Droits sociaux » co-écrit par Jean-François Desbuquois, Directeur adjoint du département droit du patrimoine

FIDAL Toulouse strengthens its law department of heritage with the arrival of Laura Delfour

Publication of the book "ISF & Social Rights" co-written by Jean-François Desbuquois, Deputy Director of the Law Department of Heritage