Les programmes présidentiels de Nicolas Sarkozy et d’Alain Juppé convergent dans une même volonté de supprimer l’ISF dès 2017. Cette décision pourrait avoir des effets collatéraux évalués à 180 millions d’euros par ansur les dons ISF aux fondations.

Les principaux candidats aux primaires des Républicains tiennent le même discours à propos de l’ISF. Nicolas Sarkozy pense qu’il n’y a «pas d'ISF en Allemagne et il ne doit donc plus avoir d'ISF en France », Alain Juppé confirme qu’il «supprimer dans le cadre d'une harmonisation fiscale avec l'Allemagne». Emmanuel Macron déclarait même ces derniers jours ne plus défendre cette disposition fiscale. Les « dons ISF » risquent donc de ne pas passer l’été 2017.

Comme nous en alertions le Think Tank de la Philanthropie fin février dernier, la disparition des dons ISF risque de mettre en difficulté les fondations françaises.

La loi « TEPA » permet depuis 2008 aux personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de déduire 75% des dons effectués à une fondation éligible (et de quelques autres OSBL agréées), dans la limite de 50 000 euros.

Après des débuts mitigés, les dons ISF connaissent depuis plusieurs années une progression constante évaluée aujourd'hui à plus de 180 millions d'euros de dons par an(contre 53 millions d’euros en 2008). Leur suppression n'aurait pas un effet catastrophique sur la générosité des Français (4,2 milliards de dons versés en 2014) ni sur le mécénat d’entreprise.

Les grandes fondations directement touchées par la fin des dons ISF

On compte environ 2500 fondations éligibles aux dons ISF sous cinq formes juridiques, décrites dans le comparatif réalisé par Stéphane Couchoux, Responsable de FIDAL Fondations, Mécénat & Entreprises. Mais l’impact d’une suppression des dons ISF serait surtout ressenti par une vingtaine de grandes fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) telles que la Fondation de France, les Apprentis d’Auteuil, l’Institut Pasteur ou la FRM. Ces fondations collectent à elles seules les deux tiers des dons ISF. Leur suppression aurait un effet financier direct. Elle aurait aussi des conséquences en termes de communication par la disparition des campagnes de fundraising ISF, particulièrement rentables et valorisantes vers les grands donateurs.

Les fondations « sous égide » des grandes FRUP, moins collectrices de dons ISF seraient financièrement peu touchées. Mais la disparition de cet avantage les rendrait fiscalement beaucoup moins attractives pour leurs fondateurs. Les fonds de dotation, non éligibles aux dons ISF, mais plus simples à créer en sortiraient en revanche certainement renforcés.

La fin d’une aubaine fiscale pour les grands donateurs ?

La conséquence la plus importante porterait sur une baisse sensible des dons des plus aisés. Selon l’étude de la Fondation de France, en 2015, 87 % des assujettis à l’ISF souhaitaient « contribuer à changer les choses » avec leurs dons, 58 % à estimaient que le dispositif actuel les incitait à "donner des montants plus importants" par un élargissement des avantages cumulés entre les dons-IR de droit commun et les dons ISF.

Le baromètre ISF des Apprentis d'Auteuil 2016 révèle que le don ISF moyen baisse (2297 euros contre 2519 euros en 2015) mais il démontre aussi que la déduction sur l’ISF est un mécanisme déterminant dans la décision de faire un don, pour la moitié des assujettis ISF (54%). Pour 93% des donateurs ISF, il est considéré comme une opportunité pour reprendre en partie la main sur leur impôt et de décider à qui ils l’affectent. Pour 85% d’entre eux, il constitue un moyen de réduire son impôt. Selon Philippe Rose, Directeur des ressources des Apprentis d’Auteuil, la fiscalité du don ISF a « un effet de levier important à la fois sur le geste du don, mais aussi sur le montant ».

Au moins 70 millions d’euros par an de dons perdus et non reportés

La question centrale porte sur le « report » du don ISF vers le don de droit commun (réduction de 66% dans la limite de 20% du revenu annuel du contribuable).

Il est très probable qu’une part du don ISF ne soit pas reportée et disparaisse purement et simplement. Selon les Apprentis d’Auteuil la suppression de l'ISF, plus d'un donateur sur quatre (28%) reverrait ses dons à la baisse. Les autres formes de libéralités, en particulier les donations pourraient être également être concernées.

Comme d’autres observateurs, parfois encore plus pessimistes, nous estimons l’impact direct de la fin du dispositif pour les fondations a minima à 40 % soit environ 70 millions d’euros par an de dons perdus et non reportés.

Mais, par effet de cascade, les fondations perdraient également des dons au profit des grandes associations reconnues d’utilité publique (ARUP), « handicapées » depuis 2007 par le dispositif de dons ISF.

La suppression des dons ISF aurait donc un impact important pour les fondations et plus largement sur le financement des actions d’intérêt général en France. Quelques pistes fiscales sont lancées : revenir aux dispositions existantes avant 2003, offrant une réduction d’impôt sur le revenu plus élevée aux dons versés aux organismes entrant jusqu'alors dans le champ de la réduction « dons ISF » ? Réserver ce type d’avantage aux seules FRUP opératrices ? Modifier le régime des legs, plus favorable, pour ces dernières ? …

Mais ces changements seraient aussi l’occasion pour les fondations de s’interroger sur des pratiques qui tendent à ne plus voir le « grand donateur » que comme un contribuable. Avec plus d’ambition, de qualité et d’efficacité dans leurs projets, de nombreuses fondations pourraient être redynamisées et démontrer à tous le sens de leur utilité publique.

Un nouveau débat s’ouvre, et nous reviendrons vers vous sur ces sujets d’actualité dans les prochains mois.

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