Le Tribunal de la concurrence du Canada (le « Tribunal ») a récemment fait paraître ses motifs pour rejeter une demande relative à un « refus de vendre ». Cette affaire, Audatex Canada, ULC v. CarProof Corporation, est digne de mention, puisqu’elle accorde une grande importance à l’obligation pour les justiciables privés de présenter d’entrée de jeu des preuves convaincantes et non spéculatives dans le cadre d’un litige.

RÉSUMÉ

Audatex, un fournisseur de données relatives aux sinistres automobiles pour les sociétés d’assurance, a demandé au Tribunal de lui accorder la permission de présenter une demande visant à obliger les parties ayant accès à des données provenant d’annonces de véhicules à lui fournir ces renseignements. Audatex reprochait aux intimés de se livrer à un « refus de vendre ».

Le Tribunal a tenu compte de la jurisprudence pour déterminer si Audatex avait prouvé qu’elle avait des motifs raisonnables de croire qu’elle était en mesure de remplir chacun des critères d’autorisation d’une demande relative à un « refus de vendre ». Aux termes de ceux-ci, Audatex était notamment tenue de démontrer que le refus de vendre gênait sensiblement et directement son entreprise. Le Tribunal, jugeant que la preuve présentée par Audatex était insuffisante, a rejeté la demande de la société, sans chercher à savoir si elle satisfaisait aux autres critères d’autorisation d’une demande relative à un « refus de vendre ».

POINTS À RETENIR

  • Aux États-Unis et dans l’Union européenne, les allégations pures et simples de refus de vendre entre clients et fournisseurs (plus précisément celles qui ne sont pas accompagnées d’allégations d’abus de position dominante de portée plus large) se font de plus en plus rares. Au Canada, la Loi sur la concurrence contient une disposition distincte sur le refus de vendre. Il s’agit de l’une des seules dispositions qui permettent aux justiciables privés d’engager directement des procédures si le Tribunal leur en accorde la permission (par opposition, les justiciables privés peuvent uniquement déposer une plainte pour abus de position dominante auprès du Bureau de la concurrence et ne peuvent donc pas engager des procédures par eux mêmes). Ainsi, les litiges axés sur un « refus de vendre » représentent un secteur du droit bien vivant au Canada.
  • Pour que le Tribunal lui accorde la permission de présenter une demande relative à un « refus de vendre » aux termes de la Loi sur la concurrence, un justiciable privé est tenu de présenter dès le début de l’affaire des preuves convaincantes et non spéculatives, habituellement jointes à la demande sous forme d’affidavits. Ces preuves doivent remplir chacun des critères faisant droit à une demande relative à un « refus de vendre ». Le rejet de la demande d’Audatex est attribuable au défaut de présenter une preuve pour l’un de ces éléments.
  • La décision met l’accent sur l’objectif de la Loi sur la concurrence en matière de politiques publiques. Elle souligne que bien que l’article portant sur le « refus de vendre » accorde aux justiciables privés un accès direct au Tribunal, cette disposition de la loi [TRADUCTION] « n’a pas été mise en place pour arbitrer les différends contractuels de nature privée concernant l’offre d’un produit dans les cas où le refus de vendre ne découle pas de l’insuffisance de la concurrence et ne nuit pas au marché ».