La stipulation contractuelle visant l’article 32 de la convention collective nationale de l’industrie textile qui prévoit une minoration de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence en cas de rupture de ce contrat par le salarié, est contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle. Elle doit être réputée non écrite.

[Cass. soc., 14 avril 2016, n°14-29.679 F-P+B]