Le 24 septembre 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé l’adoption de modifications apportées aux placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus (la « nouvelle dispense ») dans le but de simplifier le processus et de permettre aux émetteurs assujettis, sauf les fonds d’investissement régis par le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement, d’émettre jusqu’à 100 % des titres en circulation sans dépôt de prospectus ni examen préalable les documents relatifs au placement des droits par les ACVM. Les modifications introduites par la nouvelle dispense visent à rendre les placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus plus intéressants pour les émetteurs assujettis : elles réduisent les coûts et le temps associés aux placements de droits au Canada, d’une part, et augmentent la taille potentielle du placement de droits qu’un émetteur peut entreprendre, d’autre part.

Un placement de droits effectué sous le régime de la nouvelle dispense doit toujours s’étendre sur au moins 21 jours et au plus 90 jours, et commence après la date de transmission de l’avis de placement de droits aux porteurs. Pendant cette période, les porteurs peuvent exercer leurs droits de souscription de titres en proportion de ceux qu’ils détiennent déjà. Notons que le régime de dispense antérieur prévoyait un long et coûteux processus d’examen réglementaire ainsi qu’un seuil de dilution plus restrictif. 

Ces modifications ont été publiées aux fins de consultation par les ACVM le 27 novembre 2014 et sont en vigueur depuis le 8 décembre 2015. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans notreBulletin Blakes de décembre 2014 intitulé Vous souhaitez recueillir des capitaux? Les placements de droits au Canada pourraient être simplifiés.

NOUVELLE DISPENSE : ÉLÉMENTS CLÉS

Seuil de dilution

Sous le régime antérieur, le placement de droits ne devait pas entraîner une augmentation de plus de 25 % du nombre de titres en circulation découlant de l’exercice de tous les droits émis sous le régime de la dispense au cours des 12 mois précédents. Les modifications portent le seuil de dilution permis à 100 %.

Avis et notice de placement de droits

Auparavant, l’émetteur devait remettre un projet de notice de placement de droits sous une forme prescrite aux ACVM, qui ne devaient alors pas s’opposer au placement avant que la notice définitive soit remise aux porteurs de titres afin que la période d’exercice puisse débuter.

En vertu de la nouvelle dispense, les émetteurs assujettis doivent déposer au moyen du Système électronique de données, d’analyse et de recherche (« SEDAR »), et transmettre aux porteurs, un avis de placement de droits conforme au modèle prescrit à la nouvelle Annexe 45-106A14 – Avis de placement de droits de l’émetteur assujetti (l’« avis de placement de droits »). Cet avis doit être établi en langage simple sous forme de questions et de réponses, et a pour but de fournir des renseignements sur le placement de droits, notamment sur la façon d’accéder électroniquement à la notice de placement de droits; il ne doit pas dépasser deux pages.

Simultanément au dépôt de l’avis de placement de droits, les émetteurs assujettis déposeront au moyen de SEDAR (mais sans la transmettre aux porteurs) une nouvelle notice de placement de droits simplifiée conforme au modèle prescrit à l’Annexe 45-106A15 – Notice de placement de droits de l’émetteur assujettis (la « notice de placement de droits »). Cette notice, d’une longueur maximale de dix pages et présentée sous forme de questions et de réponses, vise à fournir des renseignements sur le placement de droits et à préciser comment le porteur peut exercer ses droits. En outre, l’émetteur doit y communiquer tout fait ou changement important qui n’a pas encore été communiqué et y inclure une attestation selon laquelle il n’existe aucun fait ni changement important n’ayant pas été communiqué.

Ni l’avis de placement de droits, ni la notice de placement de droits ne sont assujettis à l’examen et à l’approbation préalables des ACVM, ce qui réduira considérablement les délais et les coûts associés à un placement de droits, comme c’était le cas sous le régime antérieur. De plus, les renseignements commerciaux, dont les renseignements techniques pour ce qui est des émetteurs du secteur des ressources, n’ont généralement pas à figurer dans la notice de placement de droits. Cependant, les émetteurs visés doivent y communiquer tout fait ou changement important qui n’a pas déjà été communiqué. Par ailleurs, l’émetteur du secteur des ressources est tenu de déposer un rapport technique mis à jour en vertu du Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers de même que la notice de placement de droits uniquement si ces renseignements doivent être inclus et s’ils contiennent de nouveaux renseignements scientifiques ou techniques importants se rapportant à un projet minier situé sur un terrain qui est important pour l’émetteur.

Prix de souscription

Aux termes de la nouvelle dispense, le prix de souscription d’un titre à émettre à l’exercice d’un droit doit être inférieur i) au cours du marché au moment du dépôt de l’avis, dans le cas des émetteurs inscrits, et ii) à la juste valeur marchande au moment du dépôt de l’avis, dans le cas des émetteurs non inscrits, sauf si l’émetteur interdit à tous ses initiés d’accroître leur quote-part au moyen de l’exercice des droits placés ou d’un engagement de souscription.

Privilège de souscription

En vertu de la nouvelle dispense, l’émetteur doit accorder le privilège de souscription de base, au prorata, à tous les porteurs de la catégorie de titres devant être placée à l’exercice des droits qui résident au Canada. Il doit également offrir à ses porteurs de titres existants le droit de souscrire ces titres non souscrits en application d’un privilège de souscription de base (selon les mêmes conditions). Ce privilège se limite toutefois à la participation au prorata de chaque porteur de titres dans le privilège de souscription de base.

Dispense avec engagement

Les garants de souscription, qui s’engagent à acheter tout titre restant dans un placement de droits qui n’est pas souscrit par un porteur de titres existant aux termes du privilège de souscription de base ou du privilège de souscription additionnel, ne seront pas assujettis à des restrictions en matière de revente de titres plus onéreuses que celles visant les porteurs de titres prévues par la nouvelle dispense. Les garants de souscription auront le droit de souscrire des titres dans le cadre d’un placement de droits en vertu d’une dispense de prospectus, tant qu’ils le font pour leur propre compte et en vue de leur placement.

Sanctions civiles

La nouvelle dispense comprend l’ajout de sanctions civiles relatives à l’information sur le marché secondaire. Les souscripteurs de droits pourront ainsi intenter une action en justice en cas d’information fausse ou trompeuse dans la notice de placement de droits ou d’autres documents d’information continue de l’émetteur liés au placement de droits.

DISPENSE POUR LIEN MINIMAL

Les modifications prévoient aussi une dispense de prospectus à l’égard des émetteurs assujettis et non inscrits qui ont un lien minimal avec le Canada (la « dispense pour lien minimal »). Cette dispense s’applique si i) le nombre de propriétaires véritables de la catégorie pour laquelle les droits sont émis et qui résident au Canada représente moins de 10 % de tous les porteurs de cette catégorie, ou si ii) le nombre de titres de l’émetteur de la catégorie pour laquelle les droits sont émis qui sont détenus en propriété véritable par des porteurs qui résident au Canada représente au total moins de 10 % des titres en circulation de cette catégorie, selon le cas. Les modifications ont abrogé la partie concernant le territoire intéressé qui exigeait que i) moins de 5 % des propriétaires véritables de ses actions soient des résidents d’une province ou d’un territoire du Canada, ou que ii) moins de 5 % de ses actions soient détenues en propriété véritable par des résidents d’une province ou d’un territoire du Canada, selon le cas.

En vertu de la dispense pour lien minimal, tout document transmis à des porteurs de titres étrangers dans le cadre du placement de droits doit être déposé et transmis simultanément à chaque porteur de l’émetteur qui réside au Canada.

NOUVELLE DISPENSE : RÉPERCUSSIONS

Allègement du processus d’examen réglementaire et augmentation du seuil de dilution aux fins de la réalisation de placements plus importants : voilà qui devrait rendre les placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus plus intéressants pour les émetteurs cherchant à mobiliser des fonds. Quant aux émetteurs à faible capitalisation boursière qui jugeaient le seuil de dilution trop bas pour recueillir suffisamment de fonds, ils peuvent désormais trouver que le jeu en vaut la chandelle sous le nouveau régime.

Il est important de noter que les émetteurs inscrits devront continuer à se conformer aux règles boursières régissant les placements de droits, notamment les restrictions de la Bourse de Toronto (la « TSX ») et de la Bourse de croissance TSX applicables au moment de la clôture des registres et du dépôt, au prix des droits, à la participation d’initiés et à une éventuelle exigence d’approbation par les actionnaires. Ainsi, l’attrait des placements de droits et la réduction des délais et des coûts connexes dépendront, en partie, de la façon dont les modifications se refléteront dans les exigences boursières connexes. D’ailleurs, nous croyons comprendre que la TSX évalue actuellement s’il convient de revoir ses exigences en matière de placements de droits ou d’assouplir ces dernières compte tenu de l’élimination des exigences des ACVM en matière d’examen et d’approbation préalables des notices de placements de droits.