Un agent de la SNCF mis à la disposition d’un comité d’entreprise pour y accomplir un travail pour le compte de ce dernier et sous sa direction est lié par un contrat de travail à cet organisme, lequel a dès lors la qualité d’employeur.

[Cass. soc., 23 mars 2016, n°14-14.811 FS-P+B]