L’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a récemment publié deux décisions générales (aussi appelées ordonnances générales) accordant une dispense à certains investisseurs institutionnels canadiens pour la revente de titres à l’extérieur du Canada. Ces dispenses, qui ont pris effet le 30 juin 2016, s’appliquent aux placements dans un territoire étranger réalisés par des émetteurs assujettis canadiens et à ceux effectués par des émetteurs non assujettis étrangers et auxquels un investisseur institutionnel canadien admissible a participé.

Ce bulletin traite des questions suivantes :

  1. Pourquoi une dispense est-elle nécessaire?
  2. En quoi consiste la nouvelle dispense de revente de titres d’émetteurs assujettis canadiens placés dans un territoire étranger?
  3. Qu’est-ce qu’un émetteur canadien?
  4. En quoi consiste la nouvelle dispense de revente de titres d’émetteurs non assujettis étrangers placés dans un territoire étranger?
  5. Qu’est-ce qu’un émetteur étranger?
  6. Les règles existantes relatives à la revente sont-elles inefficaces?
  7. À qui s’appliquent les dispenses?
  8. Quel sera l’impact des dispenses sur les investisseurs institutionnels canadiens à l’extérieur du Québec?
  9. Qu’en est-il des émetteurs non assujettis canadiens?

Pourquoi une dispense est-elle nÉcessaire?

L’article 12 de la Loi sur les valeurs mobilières (la « LVM ») du Québec régit expressément les placements effectués à partir du Québec auprès de personnes établies à l’extérieur du Québec, et cette exigence s’applique aux émissions de titres nouveaux ainsi qu’aux opérations sur le marché secondaire portant sur des titres déjà émis qui demeurent à l’intérieur du système fermé et font donc l’objet de restrictions quant à la revente. Seuls les titres dont le placement auprès du public est autorisé, c’est-à-dire dont le prospectus afférent a été approuvé ou visé par l’AMF, peuvent être vendus sans restriction à la revente (sous réserve de certaines exceptions, comme celles pour les opérations sur des titres faisant partie d’un bloc de contrôle).

En quoi consiste la nouvelle dispense de revente de titres d’Émetteurs assujettis canadiens placÉs dans un territoire Étranger?

Lorsque les titres d’un émetteur canadien qui est émetteur assujetti au Canada sont placés dans un territoire étranger (c’est-à-dire non canadien) au moyen d’un prospectus étranger et que l’investisseur institutionnel canadien a participé à ce placement par voie d’un placement privé au Québec, les titres acquis par celui-ci seront assujettis à une période de conservation de quatre mois (aussi appelée période de restriction) en vertu du Règlement 45-102 sur la revente de titres (les « règles relatives à la revente ») avant qu’ils ne puissent être négociés librement. Or, compte tenu de l’article 12 de la LVM, la période de restriction s’appliquera même aux opérations effectuées par un investisseur québécois à l’extérieur du Québec. Au cours de la période de restriction, l’investisseur pourra néanmoins revendre les titres sur le marché dispensé, sous le régime d’une dispense de prospectus (ou en vertu d’une décision obtenue de l’AMF à la suite d’une demande de dispense). La nouvelle ordonnance générale rendue par l’AMF (la « dispense de revente applicable aux émetteurs assujettis canadiens ») supprime la période de restriction et cherche à placer l’investisseur institutionnel canadien admissible sur un pied d’égalité avec l’investisseur étranger en permettant à l’investisseur canadien de revendre ces titres sur le marché étranger ou à une personne établie à l’extérieur du Canada. Pour se prévaloir de cette dispense, l’investisseur institutionnel canadien doit avoir acquis les titres de l’émetteur assujetti canadien en échange de la même contrepartie financière que celle versée par les investisseurs étrangers dans le cadre du placement effectué au moyen d’un prospectus. De plus, conformément aux autres dispenses de revente prévues par les règles relatives à la revente, si l’investisseur institutionnel canadien est initié à l’égard de l’émetteur, il ne doit pas avoir de motifs raisonnables de croire que l’émetteur contrevient à la législation en valeurs mobilières applicable.

Qu’est-ce qu’un Émetteur canadien?

Aux fins de la dispense de revente applicable aux émetteurs assujettis canadiens, un émetteur canadien est un émetteur qui est constitué ou organisé au Canada en vertu des lois fédérales, territoriales ou provinciales.

En quoi consiste la nouvelle dispense de revente DE titres d’Émetteurs non assujettis Étrangers PLACÉS dans un territoire étranger?

Si les titres d’un émetteur étranger qui n’est pas émetteur assujetti au Canada sont placés dans un territoire étranger (au moyen d’un prospectus ou non) et que l’investisseur institutionnel canadien a participé à ce placement par voie d’un placement privé au Québec, les titres acquis par l’investisseur feront l’objet d’une période de conservation indéfinie, à moins que les conditions prévues à l’article 2.14 des règles relatives à la revente ne soient remplies, c’est-à-dire que l’émetteur étranger ait un nombre minime d’actionnaires résidant au Canada. Plus précisément, pour que la revente soit autorisée en vertu de l’article 2.14, les résidents canadiens ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des titres en circulation de l’émetteur et doivent représenter moins de 10 % du nombre total de propriétaires directs ou indirects de ces titres. Bien qu’il soit assujetti à une période de conservation indéfinie, l’investisseur pourra néanmoins revendre les titres sur le marché dispensé, sous le régime d’une dispense de prospectus (ou en vertu d’une décision obtenue de l’AMF à la suite d’une demande de dispense). L’autre nouvelle ordonnance rendue par l’AMF (la « dispense de revente applicable aux émetteurs non assujettis étrangers » et, collectivement avec la « dispense de revente applicable aux émetteurs assujettis canadiens », les « dispenses ») supprime les conditions imposées par l’article 2.14 des règles relatives à la revente et cherche à placer l’investisseur canadien sur un pied d’égalité avec l’investisseur étranger en permettant à l’investisseur institutionnel canadien admissible de revendre ces titres sur le marché étranger ou à une personne établie à l’extérieur du Canada.

Qu’est-ce qu’un émetteur Étranger?

Conformément à la dispense de revente applicable aux émetteurs non assujettis étrangers, un « émetteur étranger » a le sens qui lui est attribué dans la Norme canadienne 71-101, Régime d’information multinational, à savoir un émetteur qui n’est pas constitué en vertu des lois du Canada ou d’un territoire canadien, à l’exception des émetteurs dont la majorité des actionnaires se trouvent au Canada et ont d’autres liens importants avec le Canada, tel qu’il est plus amplement décrit dans cette norme.

Les rÈgles existantes relatives à la revente sont-elles inefficaces?

Dans son avis portant sur les dispenses, l’AMF a fait savoir que de nombreux investisseurs institutionnels canadiens ont exprimé des préoccupations au sujet de l’incertitude entourant la revente de titres d’émetteurs étrangers. Selon eux, les restrictions des règles relatives à la revente peuvent sérieusement entraver la participation de ces investisseurs aux placements de titres à l’étranger. L’AMF estime que les dispenses offrent la certitude voulue et favorise le traitement équitable entre les investisseurs étrangers et canadiens.

À qui s’appliquent les dispenses?

Les dispenses ne s’appliquent qu’à certains investisseurs institutionnels canadiens comprenant un sous-groupe de clients autorisés en vertu du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. L’AMF a précisé qu’elle limitait les dispenses de la sorte parce que ces investisseurs avaient par le passé tenté d’obtenir une dispense discrétionnaire lorsqu’ils participaient aux types de placements étrangers décrits dans son bulletin (notamment en cas de dépassement du seuil prévu à l’article 2.14 des règles relatives à la revente). Font partie des investisseurs visés :

  • les institutions financières canadiennes, telles que les banques, les sociétés de fiducie et les sociétés d’assurance;
  • les banques étrangères autorisées en vertu de l’annexe III de la Loi sur les banques (Canada);
  • les caisses de retraite canadiennes réglementées;
  • les filiales en propriété exclusive de l’une des entités susmentionnées;
  • les fonds d’investissement qui sont gérés par un gestionnaire de fonds d’investissement ou qui sont conseillés par un conseiller qui est inscrit au Canada;
  • les entités gouvernementales, telles que le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux, les sociétés d’État, les organismes publics ou les entités en propriété exclusive du gouvernement.

L’AMF a indiqué qu’elle pourrait élargir les dispenses à d’autres groupes d’investisseurs au fur et à mesure que seront analysés les problèmes soulevés.

Quel sera l’impact des dispenses sur les investisseurs institutionnels canadiens À l’extÉrieur du QuÉbec?

Les dispenses sont issues des décisions rendues par l’AMF et ne sont donc en vigueur qu’au Québec. Par conséquent, elles visent les opérations effectuées par des investisseurs institutionnels admissibles auxquelles s’applique uniquement la législation en valeurs mobilières québécoise.

Qu’en est-il des Émetteurs non assujettis canadiens?

Les dispenses ne s’appliquent pas aux titres d’un émetteur canadien qui n’est pas émetteur assujetti. Par exemple, l’émetteur canadien qui s’inscrit en bourse dans un autre territoire sans effectuer un placement concomitant au Canada (ni devenir par la suite émetteur assujetti au Canada) ne pourra s’en prévaloir.