Le 9 août 2016, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié sur son site Web des modifications aux instructions relatives aux opérations (les « instructions relatives aux opérations révisées ») à l’égard de la réassurance aux fins de prise en charge. Il a indiqué que les exigences en matière de renseignements et les directives administratives des instructions relatives aux opérations révisées ont été mises à jour, conformément aux attentes et avis actuels du BSIF en matière de réassurance aux fins de prise en charge.

Dans les directives administratives, le BSIF a notamment donné un caractère officiel à son avis voulant que la réassurance aux fins de prise en charge soit pertinente seulement pour ne plus être assujetti à la Loi sur les sociétés d’assurances (la « LSA ») ou pour se retirer d’un secteur d’activité. En effet, le BSIF a toujours maintenu et exprimé cet avis au sujet de l’application limitée de la réassurance aux fins de prise en charge, bien que cela ne soit pas indiqué dans la LSA.

Les instructions relatives aux opérations révisées servent à rappeler ce qu’est la réassurance aux fins de prise en charge et ce qu’elle n’est pas. Par exemple, il ne s’agit pas d’un transfert légal des engagements liés aux polices visées, même si cela permet à une société d’assurance fédérale de se retirer d’un secteur d’activité ou de cesser ses activités d’assurance (c’est-à-dire de ne plus garantir au Canada des risques). À cet égard, le BSIF a fourni des directives administratives indiquant qu’il estime qu’un secteur d’activité est un produit en particulier, un marché précis dans lequel un produit est offert ou un segment de clients pour un produit clairement défini.

En outre, les instructions relatives aux opérations révisées (qui sont passées de 3 à 15 pages) comprennent désormais une description de la réassurance aux fins de prise en charge, de la réassurance aux fins d’indemnisation et du transfert légal de polices, de même que les distinctions entre ces concepts :

Réassurance aux fins de prise en charge

Aux termes de la réassurance aux fins de prise en charge, le réassureur convient d’assumer l’exécution des obligations de l’assureur (ci-après appelé le « cédant ») aux termes de ces polices, y compris l’exécution des obligations financières et des fonctions d’administration des polices. Par conséquent, le réassureur devient directement responsable envers les souscripteurs en question, à titre d’obligé supplémentaire. Ces derniers sont avisés de la prise en charge et sont appelés à verser leurs primes au réassureur et à s’en remettre à ce dernier en ce qui touche la continuité de l’administration des polices, y compris le traitement des demandes de règlement.

Cependant, le cédant conserve la responsabilité de chaque police faisant l’objet de l’opération jusqu’au moment où cette responsabilité prend fin, soit aux termes des modalités de la police, ou en vertu d’une loi ou par l’effet de la loi (il n’existe actuellement aucune loi ou jurisprudence au Canada relativement à une libération définitive autre qu’un transfert légal, décrit ci-dessous).

Réassurance aux fins d’indemnisation

En vertu de la réassurance aux fins d’indemnisation, le réassureur convient d’indemniser le cédant à l’égard du règlement des demandes en vertu des polices faisant l’objet de l’opération, mais le cédant continue d’exécuter toutes les obligations financières et les fonctions d’administration de polices. Les souscripteurs continuent de faire affaire avec le cédant et de lui verser leurs primes; ils n’ont généralement pas connaissance de l’entente de réassurance aux fins d’indemnisation.

Transfert légal de polices

L’assureur transfère des polices à un autre assureur, après quoi l’assureur cessionnaire est entièrement libéré de toute obligation à l’égard de ces polices, conformément aux modalités de l’instrument de transfert. Contrairement à certains pays où il existe une méthode de transfert légal de polices avec l’accord d’un tribunal et/ou d’un organisme de réglementation, au Canada, le transfert légal est seulement possible avec le consentement de chacun des souscripteurs.

Le fait que la réassurance aux fins de prise en charge n’équivaut pas à un transfert légal de polices n’est pas toujours bien compris. Comme il est décrit dans les instructions relatives aux opérations révisées, un assureur se réassure aux fins de prise en charge lorsqu’il ne serait pas raisonnable, dans une optique commerciale, d’effectuer le transfert légal de polices (c’est-à-dire lorsqu’il existe trop de polices pour obtenir des consentements individuels). Il s’agit d’un processus réglementaire propre au Canada, c’est pourquoi certaines entités étrangères ne sont pas nécessairement habituées au processus et à ses effets.

Malgré l’absence de libération légale, la réassurance aux fins de prise en charge présente un avantage puisqu’elle constitue, au plan comptable et actuariel, un transfert des risques liés aux polices visées, ce qui libère le cédant du fardeau en matière de réglementation et de capital associé aux risques. La réassurance aux fins de prise en charge est souvent la seule façon pratique pour un assureur canadien de faire une demande de dissolution ou de prorogation en vertu d’une loi sur les personnes morales, ou pour une société d’assurance étrangère ayant une succursale canadienne de mettre fin aux activités de cette succursale et de déposer une demande de libération de ses actifs au Canada. En pratique, le BSIF a toujours reconnu les effets comptables et actuariels de la réassurance aux fins de prise en charge, mais ils sont désormais décrits dans les directives administratives.

Les directives administratives des instructions relatives aux opérations révisées comprennent maintenant les éléments suivants :

  • Le BSIF s’attend à ce que le cédant applique sa diligence raisonnable pour évaluer l’aptitude du réassureur à titre de contrepartie à une réassurance aux fins de prise en charge et qu’il tienne compte de ses attentes décrites dans la Ligne directrice B-3, Saines pratiques et procédures de réassurance.
  • Si une police contient une disposition interdisant la cession et que le cédant ne peut obtenir le consentement du souscripteur pour modifier ou annuler cette disposition, le BSIF s’attend à ce que le cédant déclare, dans l’avis d’intention et les communications aux souscripteurs, son intention de se réassurer aux fins de prise en charge malgré la disposition interdisant la cession.
  • Le BSIF s’attend à ce que l’accord ne renferme aucune disposition d’exclusion de bénéfice pour autrui qui pourrait être préjudiciable aux souscripteurs en question.
  • Bien que la réassurance aux fins de prise en charge entre apparentés n’exige pas l’approbation distincte des parties, une telle opération est assujettie aux dispositions relatives aux opérations avec apparentés de la LSA et doit être effectuée selon les conditions du marché.
  • En règle générale, même si les instructions relatives aux opérations révisées sont beaucoup plus détaillées que leur version précédente, elles ont peu modifié le processus de réassurance aux fins de prise en charge. Les révisions ont régularisé le processus sous plusieurs aspects qui ne ressortaient auparavant (quoique constamment) que pour répondre à des demandes de renseignements ou à des commentaires sur des documents de demande du BSIF; elles ont également clarifié les objectifs et effets de la réassurance aux fins de prise en charge.