Il résulte de la décision 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 du Conseil constitutionnel ayant annulé les dispositions relatives à la prise en charge financière des frais d’expertise CHSCT, à effet du 1er janvier 2017, que ces dispositions demeurent applicables jusqu’à cette date. L’employeur doit, durant cette période, prendre en charge financièrement l’expertise annulée judiciairement.

[Cass. soc., 15 mars 2016, n°14-16.242 FS-P+B+R+I]