Vivement critiquée par les organisations internationales et la société civile pour son inertie dans la lutte contre la corruption, le gouvernement a enfin déposé devant le parlement son projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dit « Projet de loi Sapin II ». Ce projet de loi impose notamment aux sociétés employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe employant au moins 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros de mettre en place un programme de conformité pour prévenir et lutter contre la corruption. 

Ce programme de conformité impliquerait pour l’entreprise une obligation de mettre en place un code de conduite et des politiques internes relatifs à la corruption, d’établir une cartographie des risques, de mettre en place un dispositif d’alerte éthique, de former le personnel le plus exposé et de prévoir un régime de sanctions disciplinaires.

En outre, le projet de loi devrait également étendre la protection des lanceurs d’alerte (aujourd’hui limitée dans le domaine de l’environnement et de la fraude fiscale) à tout manquement aux obligations applicables en matière financière, abus de marché, etc.

Si le risque de condamnations pénales semble être, légitimement, l’enjeu le plus préoccupant pour l’entreprise, son impact en droit social n’en demeure pas moins important. En effet, pour pouvoir appliquer un tel programme et sanctionner des comportements non- éthiques, l’entreprise doit en amont s’assurer que la mise en place de ce programme soit elle-même « conforme » au droit du travail. 

L’enjeu est d’autant plus important que le Code du travail ne contient aujourd’hui aucune disposition relative aux procédures d’investigations internes ou lutte contre la corruption.

En outre, le traitement des données personnelles pouvant être recueillies dans le cadre d’une enquête interne ou du traitement des alertes peut aussi s’avérer source d’incertitudes.

Cette nouvelle loi devrait inciter les entreprises à se doter d’outils tels qu’une charte éthique, afin de traiter précisément de ces sujets. 

Après examen des articles en commission le 25 mai dernier, le projet de loi a été solennellement voté devant l’Assemblée le 14 juin et devrait être examiné devant le Sénat le 21 juin prochain.

Les conséquences sociales de la loi Sapin II feront l’objet d’un développement particulier dans une prochaine alerte, après son adoption définitive.