Une société française qui distribuait en France les produits fournis par une société italienne, depuis 25 ans, sans contrat écrit, avait assigné cette dernière devant une juridiction française, pour rupture brutale de relation commerciale établie. Contestant la compétence des juridictions françaises, la société italienne avait formé un contredit devant la Cour d’appel de Paris qui avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de deux questions préjudicielles aux fins de savoir, d’une part, si l’action relevait de la matière délictuelle ou contractuelle, et, d’autre part, – à supposer qu’elle relève de la matière contractuelle - si le contrat portait sur de la vente de marchandises ou de la prestation de services.

En application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile, la CJUE répond :

  • qu’ « une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date […] ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle » s’il existe, entre les parties, « une relation contractuelle tacite », étant précisé qu’il appartient au juge national de déterminer si tel est le cas, peu importe l’absence de contrat écrit, en se fondant sur un « faisceau d’éléments concordants » (notamment la durée et le caractère établi de la relation commerciale, la bonne foi des parties, la régularité des transactions et leur évolution dans le temps, les accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais accordés et sur la correspondance échangée) ;
  • qu’il y a contrat de vente de marchandises « si l’obligation caractéristique du contrat en cause est la livraison d’un bien » et qu’il y a contrat de fourniture de services « si cette obligation est une prestation de service », ce qu’il appartient au juge national de déterminer.