L’article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a rendu obligatoire la remise du fichier des écritures comptables (FEC) sous format dématérialisé. Concernant plus particulièrement les succursales françaises, l’Administration, après avoir annoncé oralement que celles-ci devraient produire un fichier des écritures comptables, puis les en avoir dispensées (BOI-CF-IOR-60-40-10-20131213 du 13 décembre 2013), l’Administration a finalement durci sa position par un changement dans le BOFIP (BOI-CF-IOR-60-40-10-20140218) du 18 février 2014.
Cette position a d’ailleurs été rappelée dans le jeu de questions - réponses mis à jour par l’Administration le 24 septembre 2014 et nous constatons que les inspecteurs réclament désormais le FEC dans les mêmes conditions que pour une filiale. En conséquence, les succursales françaises doivent être prêtes à remettre leur comptabilité sous format dématérialisé en cas de vérification de comptabilité.

I. La production du FEC par les succursales françaises : une nouveauté ?

Cette obligation de produire des documents comptables doit s’examiner au regard des dispositions de l’article L47A1, qui prévoit une remise sous format dématérialisé à compter du 1er janvier 2014. Les succursales étant dans le champ d’application de l’article 54 du CGI se trouvent dans le champ d’application de l’article L47A1. Un doute a toutefois pu légitimement exister, au regard de la première version des commentaires administratifs du 13 décembre 2013.

Le BOFIP revient donc à une lecture stricte des textes en replaçant les succursales françaises dans le champ de l’obligation de remise du fichier sous format dématérialisé. Ainsi, le régime fiscal des succursales s’aligne également sur celui des filiales sur ce point.

Le seul allégement résulte de la dispense d’inclure dans le fichier :

  • Le code journal ;
  • Le libellé journal ;
  • Le numéro et libellé du compte auxiliaire.

II. Portée pratique pour les succursales

Le but de l’article L47A1 est de faciliter la communication des éléments comptables au vérificateur, afin de lui permettre une prise de connaissance plus rapide et plus détaillée de la comptabilité. La remise d’un FEC pour une succursale va-t-elle permettre d’atteindre cet objectif ?

Il existe de nombreuses difficultés afin de tenir compte des spécificités comptables et fiscales des succursales. En pratique, une succursale française n’a aucune obligation au plan juridique de tenir ses comptes en norme française. La situation des succursales peut d’ailleurs être assez variée :

  • Comptabilité tenue en double ou triple normes, dont la norme française ;
  • Comptabilité en normes étrangères disponible en France avec un transcodage de la balance à la clôture pour établir la liasse fiscale ;
  • Comptabilité en normes étrangères non disponible en totalité en France ; seule une balance étant remise à la succursale à la clôture, afin d’établir la liasse.

Le BOFIP admet que la succursale remette un fichier en normes comptables étrangères, mais cela ne permet pas au service vérificateur de procéder aux rapprochements avec les déclarations fiscales. Deux possibilités sont offertes aux succursales :

  • Remettre une table de concordance avec les normes comptables françaises ou ;
  • Remettre un fichier après avoir converti les écritures comptables aux normes comptables françaises.

C’est donc un travail accru au regard du chemin de révision que les succursales doivent aujourd’hui réaliser, afin de documenter le fichier des écritures comptables avant sa remise et d’anticiper d’éventuelles questions des vérificateurs. Ce travail requiert d’anticiper en amont du contrôle la capacité de l’entreprise à extraire une comptabilité venant en support des positions fiscales prises pour les besoins des impôts dus en France. C’est donc une tâche essentielle pour les succursales en vue de la préparation d’un contrôle fiscal et ce, afin de pouvoir appréhender dans les meilleures conditions la nouvelle approche développée par l’Administration dans le cadre des contrôles fiscaux : de la donnée informatique vers la position fiscale. Ce changement d’approche du service vérificateur via une analyse des données directement extraites du SI de l’entreprise doit amener un soin tout particulier à la préparation du FEC pour les succursales.