Assignées par le ministre de l’économie pour faire prononcer la nullité de certaines clauses d’un contrat de distribution, deux sociétés avaient soulevé l’incompétence de la juridiction étatique en se fondant sur la clause compromissoire stipulée au contrat.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré la clause compromissoire comme manifestement inapplicable au litige. Elle rappelle, d’une part, que la faculté réservée au ministre de l’économie de saisir le juge afin de faire cesser des pratiques illicites et prononcer des amendes civiles (article L. 442-6, III C. com.), attribuée « au titre d’une mission de gardien de l’ordre public économique pour protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence », est « une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques au regard de sa nature et de son objet » et, d’autre part, que le ministre n’agit ni comme partie au contrat ni sur le fondement de celui-ci.