L’employeur qui a respecté les garanties conventionnelles et satisfait à ses obligations, n’a pas à supporter les conséquences d’un incident qui ne lui est pas imputable. Ainsi, est régulière la procédure conventionnelle devant le conseil de discipline (article 51 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986), dès lors que l’employeur a, préalablement à la tenue de la séance du conseil de discipline, permis au salarié de prendre connaissance de son dossier et de préparer utilement sa défense et assuré le respect des règles de la parité. Le départ du représentant des salariés chargé de composer cette instance consultative, intervenu avant que le rapporteur communique son rapport et toutes les pièces de l’enquête au conseil, est sans incidence, bien que les débats aient commencé et que l’avis de cette instance représentative a été rendu dans une composition qui n’était plus paritaire.

[Cass. soc., 26 janvier 2016, n°14-17996, FS-P+B]