Le 29 avril 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé l’inviolabilité des archives et l’immunité accordée au personnel d’une organisation internationale (le « groupe de la Banque mondiale »), y compris ses enquêteurs. La décision rendue par la CSC dans l’affaire Groupe de la Banque mondiale c. Wallace (la « Banque mondiale ») permettra aux États membres de continuer à collaborer avec les organisations internationales dans la lutte de plus en plus active contre la corruption à l’échelle mondiale. Elle démontre que le plus haut tribunal du pays est conscient de l’existence de la corruption internationale et s’en préoccupe.

CONTEXTE ET POUVOIRS D’ENQUÊTE

Les États membres et les organisations internationales participent aux efforts de lutte contre la corruption et collaborent souvent dans le cadre d’initiatives à cet égard. Des immunités et privilèges sont accordés aux États membres. Dans l’affaire Banque mondiale, la CSC devait trancher si ces immunités et privilèges s’appliquent également aux organisations internationales, comme le groupe de la Banque mondiale.

L’affaire portait sur l’unité d’enquêtes sur la corruption et la fraude du groupe de la Banque mondiale, soit la vice-présidence chargée des questions d’intégrité (appelée l’« INT »). L’INT avait reçu de l’information alléguant que des dirigeants d’une société internationale avaient soudoyé des représentants du gouvernement du Bangladesh pour obtenir un contrat de construction de plusieurs milliards de dollars. À l’issue de son enquête, l’INT a transmis des copies des courriels des informateurs, ses propres rapports d’enquêtes et d’autres documents à la Gendarmerie royale du Canada (la « GRC »). Cette dernière a alors sollicité et obtenu des autorisations d’écoute électronique ainsi qu’un mandat de perquisition visant les anciens dirigeants, en grande partie sur la foi des renseignements fournis par l’INT.

DEMANDE ET APPEL

Les inculpés ont contesté les autorisations d’écoute et demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario qu’elle ordonne la communication des dossiers pertinents en la possession de l’INT et qu’elle valide des assignations à comparaître visant des enquêteurs de l’INT. Le juge de première instance a accueilli les demandes. Le groupe de la Banque mondiale a alors interjeté appel de la décision.

Lors de l’audition de l’appel, la CSC a annulé à l’unanimité la décision du juge de première instance, au motif que la Banque mondiale jouit d’immunités au Canada en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes (Canada) de même que de deux décrets. Mais c’est surtout le ton de la décision qu’il vaut la peine de mentionner. En effet, la CSC a établi d’entrée de jeu que « [l]a corruption est un obstacle important au développement international » et que « [l]a corruption transcende souvent les frontiers », avant de suggérer que « [l]a solution à ce problème mondial nécessite une coopération international ». Nul ne peut nier l’importance qu’elle accorde à cet enjeu.

RÉPERCUSSIONS

En plus de montrer que la CSC prend au sérieux la corruption à l’échelle mondiale, les faits étayant la décision donnent un aperçu pratique de l’approche préconisée au Canada en matière d’application des règles anticorruption et de conformité à celles-ci.

Portée internationale

Cette affaire souligne principalement l’ampleur et l’efficacité de la collaboration entre les États membres et les organisations internationales dans ce contexte. Elle nous présente aussi le vaste arsenal d’outils d’application de la loi disponible au Canada, comme l’écoute électronique, les mandats de perquisition, les agents et les informateurs. En l’espèce, l’écoute électronique et les mandats de perquisition de la GRC ont permis d’obtenir suffisamment de preuves pour accuser conjointement les intimés d’avoir soudoyé des agents publics étrangers en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

Collaboration de témoins

Le crédit au titre de collaboration est un concept très nuancé. Dans l’affaire qui nous intéresse, la Couronne a accordé l’immunité à un intimé en échange de sa collaboration et de son témoignage. L’efficacité de cette approche pour faire avancer l’enquête de la Couronne ne fait nul doute. Selon les médias, la partie qui a offert sa collaboration à l’enquête l’a fait pour « aller au fond des choses » et a admis que d’autres dirigeants avaient versé des pots-de-vin pour obtenir des contrats de construction.

Vu l’accent qui est dernièrement mis sur les programmes de dénonciation au Canada et aux États-Unis, notamment l’introduction récente de la politique de dénonciation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (consultez nos Bulletins Blakes d’octobre 2015, de juillet 2015 et d’avril 2015 respectivement intitulés Projet de politique de dénonciation de la CVMO : davantage de mesures encourageant les employés à déclarer les inconduites, Le programme de dénonciation de la CVMO inquiète les émetteurs et La CVMO propose de récompenser et de protéger les dénonciateurs), les incitatifs potentiels pour les dénonciateurs et les témoins qui collaborent continueront vraisemblablement d’avoir une incidence accrue sur les enquêtes et poursuites en matière de crimes économiques.

Conformité

Par ailleurs, la décision rendue dans l’affaire Banque mondiale souligne que les entreprises se doivent d’avoir en place des programmes de conformité efficaces et ciblés, surtout si elles exercent des activités dans des territoires présentant un degré de risque élevé. La conduite des intimés a entraîné une radiation de toute participation à des projets financés par le groupe de la Banque mondiale pendant dix ans et des atteintes à la réputation, sans compter les coûts juridiques élevés. Ces conséquences dépassent largement les frais associés à la mise en place et au maintien d’un programme de conformité solide et efficace visant à détecter et à prévenir toute conduite répréhensible.

CONCLUSION

Cette décision nous rappelle l’importance croissante accordée aux initiatives de lutte contre la corruption dans le monde. Cet intérêt marqué, conjugué à la capacité éprouvée des États membres et des organisations internationales de lutter ensemble contre la corruption, devrait convaincre les entreprises de la nécessité d’avoir en place un programme de conformité efficace.