Le 19 mai 2016, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a annoncé qu’il lançait une étude de marché sur l’innovation technologique dans le secteur canadien des services financiers (la « technologie financière », aussi appelée « fintech »); cette dernière a été reconnue comme un sujet d’intérêt lors de l’atelier sur les nouveaux enjeux liés à la concurrence que le Bureau a tenu en janvier 2016.

Cette étude soulève des aspects qui importent non seulement pour les sociétés utilisant la technologie financière, mais aussi pour le secteur des services financiers en général. En se penchant sur les interactions entre consommateurs, petites et moyennes entreprises et services financiers, elle explorera les innovations dans les domaines des services bancaires à poste, des portefeuilles et des paiements sur appareil mobile, du financement collectif ainsi que des services consultatifs financiers en ligne. Même si la portée de l’étude est susceptible de changer, le Bureau ne compte pas étudier les répercussions de la technologie de la chaîne de blocs sur le secteur des services financiers, ni examiner une longue liste d’autres sujets, notamment les devises et la crypto-monnaie (par exemple le Bitcoin), l’assurance, les prêts sur salaire, les programmes de fidélisation ou l’acceptation des dépôts.

En l’absence d’un pouvoir réglementaire exprès, le Bureau a indiqué que l’étude a pour but de trouver une réponse aux questions essentielles ci-après :

  • Quelles sont les conséquences de l’innovation axée sur la technologie pour l’environnement concurrentiel? Qu’arrive-t-il à la concurrence? Quelle incidence l’innovation aura-t-elle sur la concurrence dans l’avenir?
  • Quels avantages les consommateurs tireront-ils des technologies financières?
  • Les protections des consommateurs en place aujourd’hui sont-elles suffisantes pour l’avenir? Quelles protections supplémentaires faudrait-il mettre en place pour les consommateurs? Faut-il une plus grande transparence à propos des frais?
  • Quels sont les obstacles à l’arrivée, la croissance ou l’adoption des entreprises de technologies financières? Sont-ils de nature réglementaire ou structurelle?
  • Quel est l’état actuel du cadre réglementaire des services financiers? Favorise-t-il ou freine-t-il la concurrence et l’innovation? Des changements sont-ils nécessaires pour encourager une plus forte concurrence et une plus grande innovation au sein du secteur?
  • De quelles questions faut-il tenir compte dans l’élaboration ou la modification de la réglementation pour que la concurrence ne soit pas inutilement restreinte?

L’expérience passée et les commentaires du Bureau, notamment ceux voulant que l’adoption des technologies financières au Canada accuse un retard par rapport à celle d’autres pays, suggèrent que l’étude portera essentiellement sur les obstacles de nature structurelle ou réglementaire à l’émergence d’une concurrence des entreprises de technologies financières, ou encore sur l’adoption des technologies financières par les sociétés de services financiers existantes.

Tout en reflétant l’opinion du Commissaire de la concurrence, John Pecman, selon qui le Bureau a un rôle considérable à jouer dans la promotion de la concurrence, l’étude de marché sur les technologies financières constitue un autre exemple de l’importance qu’accorde le Bureau au lien existant entre l’innovation et la concurrence, en particulier dans les secteurs réglementés. À cet égard, cette étude s’inscrit en quelque sorte dans la foulée de l’accent que met dernièrement le Bureau sur la mise en place d’un cadre réglementaire adéquat pour les services de covoiturage. Elle soulève des questions pertinentes pour les entreprises de technologies financières et le secteur des services financiers, dont les suivantes : le Bureau recommandera-t-il, comme il l’a fait pour les services de covoiturage, un assouplissement de la réglementation applicable aux participants actuels du secteur, tout en l’étendant au secteur des technologies financières? Quelle sera la nature de la promotion du Bureau à cet égard; à quels ordres de gouvernement et à quels organismes de réglementation cette promotion s’appliquera-t-elle?

En raison de l’ampleur du secteur des services financiers et de l’importance qu’il revêt pour les consommateurs et l’économie canadienne, il sera intéressant de voir comment le Bureau s’y prendra pour établir un équilibre entre la protection des consommateurs, la promotion de l’innovation et l’établissement de « règles du jeu équitables » pour tous les participants du secteur.

Le Bureau invite les parties intéressées à soumettre des mémoires et/ou l’indication qu’elles souhaitent participer à l’étude de marché avant le 30 juin 2016. Les résultats de l’étude devraient être publiés au printemps 2017.