En février 2015 était déposé le rapport d’enquête publique du commissaire aux incendies portant sur l’incendie survenu le 23 janvier 2014 à la Résidence du Havre à L’Isle-Verte, qui a entraîné la mort de trente-deux résidents1 .

Prenant acte de sa principale recommandation, soit l'installation obligatoire de gicleurs dans toutes les résidences pour personnes âgées, le gouvernement adoptait, le 25 février 2015, le Projet de règlement modifiant le Code de sécurité2 afin que toute résidence privée pour aînés soit protégée par un système de gicleurs. À la suite d'une période de consultations, le 18 novembre 2015, leRèglement modifiant le Code de sécurité 3 était adopté (ci-après le « Règlement »).

Ces modifications au Code de sécurité 4 entreront en vigueur à compter du 2 décembre 2020. Elles auront pour effet d'imposer l'obligation de protéger par un système de gicleurs tout bâtiment abritant une résidence privée pour personnes aînées, construit ou transformé selon une norme applicable antérieure au Code national du bâtiment 2010 5.

Ce système de gicleurs devra être conforme aux exigences de la section 3.2.5. du Code national du bâtiment 2005, et être conçu, construit, installé ainsi que mis à l'essai conformément à la norme NFPA-13 (Standard for the installation of sprinkler systems) ou à la norme NFPA-13D (Standard for the Installation of Sprinkler Systems in One and Two-Family Dwellings and Manufactured Homes) toutes deux émises par la National Fire Protection Association.

Les deux types de bâtiment qui devront être munis de gicleurs selon la norme NFPA-13D, c'est à dire dont la capacité en eau est d'au moins 30 minutes, sont les suivants :

  • une habitation destinée à des personnes âgées de type unifamiliale
  • une résidence supervisée qui héberge au plus neuf personnes et dont le bâtiment consiste en un logement d'au plus deux étages en hauteur de bâtiment

Chaque étage accessible aux personnes hébergées, à l'exception du deuxième étage, devra être desservi par deux moyens d'évacuation, dont l'un conduit directement à l'extérieur.

Sont exemptés de la mise aux normes NFPA-13 ou NFPA-13D les bâtiments qui, en date du 25 février 2015, étaient entièrement protégés par un système de gicleurs installé conformément à la norme applicable pour leur année de construction.

De plus, le Règlement prévoit trois exceptions à l'obligation de protéger un bâtiment par un système de gicleurs, qui visent :

  • une habitation destinée à des personnes âgées n'ayant qu'un étage en hauteur de bâtiment, dont l'aire est d'au plus 600 m2, constitué d'au plus huit logements et où, au plus, seize personnes sont hébergées
  • l'habitation destinée à des personnes âgées de type unifamiliale, à la condition que chaque étage accessible aux personnes hébergées soit desservi par deux moyens d'évacuation, dont l'un conduit directement à l'extérieur
  • une résidence supervisée qui héberge au plus neuf personnes et dont le bâtiment consiste en un logement d'au plus deux étages en hauteur de bâtiment, à la condition que chaque étage accessible aux personnes hébergées soit desservi par deux moyens d'évacuation, dont l'un conduit directement à l'extérieur et l'autre, à une autre aire de plancher, et soit isolé des espaces contigus par une séparation coupe-feu

Par ailleurs, il est important de noter qu'à compter du 18 mars 2016, toute résidence privée pour aînés devra également être pourvue d'un système de détection et d'alarme incendie, à l'exception d'une habitation destinée à des personnes âgées de type unifamiliale et d'une résidence supervisée qui héberge au plus neuf personnes et dont le bâtiment consiste en un logement d'au plus deux étages en hauteur de bâtiment.

Le 26 mars dernier, lors du discours sur le budget 2015-2016, le ministre Carlos Leitão a annoncé la mise en place d'un programme d'aide financière pour l'installation des systèmes de gicleurs requis 6sous forme d'une subvention versée aux propriétaires de résidences pour personnes âgées, afin de les aider à rembourser les emprunts contractés pour la mise à niveau des bâtiments. Cette aide sera administrée par le ministère de la Santé et des Services sociaux 7.