Par deux arrêts en date du 26 février 2016 (n°376192 Sté Unibail-Rodamco et n°382350 SA KLE 1), le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul de l’assiette de l’« exit tax » due par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (« SIIC ») lors de l’option pour le régime d’exonération prévu à l’article 208 C du Code général des impôts (CGI) lorsqu’il existe des plus-values latentes sur les titres de leurs filiales détenant des immeubles.

Le Conseil d’Etat précise que la valeur des titres doit être appréciée comme en cas de cession de ces titres dans les conditions du jeu de l’offre et la demande, même si les titres ont vocation à être conservés par la société à la suite de l’option. Ainsi, les éventuelles « décotes pour impôt latent » généralement pratiquées en cas de cession de titres de sociétés immobilières peuvent être prises en compte pour déterminer la valeur des immeubles servant d’assiette à l’« exit tax ».Il appartient toutefois au contribuable d’en justifier la pertinence.

Dans la première espèce, le Conseil d’Etat précise que la société optant pour le régime SIIC peut ajuster la valeur de marché des titres de telles filiales par une décote tenant compte non seulement des droits de mutation applicables en cas de cession de l’immeuble détenu par la filiale mais également d’une décote correspondant au montant de l’impôt sur les sociétés (IS) latent sur la plus-value latente dudit immeuble.

Dans la seconde espèce, le Conseil rejette la possibilité d’une « double décote » consistant à tenir compte d’une part, des droits de mutation applicables en cas de cession des titres de sociétés de capitaux et d’autre part, des droits de mutation applicables en cas de cession de l’immeuble.