Cet article a d’abord paru sur le blogue de Conseiller.ca le 28 octobre 2015.

Le 20 mai dernier, je portais à votre attention la décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) dans l’affaire Finkelstein. Rappelons que quatre conseillers en placement et un avocat ont été reconnus coupables d’avoir enfreint la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario pour avoir participé à des transactions d’initiés illégales et pour avoir communiqué de l’information privilégiée relative à trois émetteurs assujettis.

Cette décision est la plus récente rendue au Canada en matière de délit d’initié.

À la suite du verdict de culpabilité, l’audition sur sentence des cinq défendeurs a eu lieu le 17 juin dernier.

Rappelons que les peines imposées à chacun des accusés peuvent aller jusqu’à un million de dollars d’amende par infraction et être accompagnées de l’interdiction d’agir comme représentants inscrits et d’occuper des fonctions d’officier et d’administrateur d’une compagnie publique, en plus d’une interdiction de transiger sur le marché public.

Alors que les avocats de la CVMO ont demandé des amendes totalisant 2 250 000 $ pour certains des accusés en plus d’une interdiction permanente d’agir comme représentant inscrit, les accusés ont plaidé pour des sanctions beaucoup moins sévères.

Le 24 août 2015, la CVMO a rendu sa décision, et les pénalités sont exemplaires. En plus d’amendes importantes, les quatre représentants ne pourront agir comme tels ni transiger des valeurs mobilières pendant 10 ans.

Considérations de la CVMO dans le cadre de la détermination des peines imposées :

Afin de déterminer les sanctions à imposer à chacun des cinq accusés, la CVMO a passé en revue l’objectif de la Loi sur les valeurs mobilières; le but recherché par celle-ci est de protéger les investisseurs contre les pratiques frauduleuses et de promouvoir la confiance au sein d’un marché juste et efficace.

Selon la CVMO, l’objectif des sanctions n’est pas de punir, mais plutôt de limiter l’opportunité des accusés de nuire aux investisseurs dans le futur et d’affecter négativement l’intégrité des marchés.

Sanctions imposées à chacun des accusés dans cette affaire :

Accusé 1 : l’avocat Mitchell Finkelstein

Finkelstein a été déclaré coupable d’avoir transmis de l’information privilégiée à trois reprises. Selon la preuve, au moment où il l’a fait, il était avocat et savait que les règles en matière de valeurs mobilières lui interdisaient la communication d’information privilégiée à des tiers.

Qu’à cela ne tienne, c’est Finkelstein qui a été l’instigateur de toutes les transactions d’initiés dans le dossier, lesquelles ont eu des conséquences graves tant sur le marché financier que sur l’intégrité de celui-ci. La CVMO juge qu’il doit en subir les conséquences.

Les profits obtenus de la famille, des amis et des clients des accusés totalisaient deux millions de dollars. La CVMO, qui rappelons-le aurait pu imposer à l’avocat une amende d’un million de dollars par infraction, a pris en considération le fait qu’il avait déjà souffert en perdant sa carrière, qu’il n’avait plus le potentiel de gagner un salaire aussi important qu’avant, qu’il avait une jeune famille, et qu’il y avait peu de chances qu’il récidive.

Sanctions imposées :

  1. Amende de 450 000 $, soit 150 000 $ par communication privilégiée où il a été trouvé coupable, dont 50 % de cette somme devra être payée le ou avant le 24 octobre 2015, et le solde sur deux ans;
  2. Interdiction permanente d’agir à titre d’officier ou d’administrateur d’émetteur assujetti, d’inscrit, ou de gestionnaire de fonds d’investissement;
  3. Interdiction de transiger et d’acquérir des valeurs mobilières pendant dix ans, avec certaines exceptions;
  4. Plus les frais de 125 000 $.

Accusés 2 et 3 : les conseillers en placement Paul Azeff (senior) et Korin Bobrow (junior)

Azeff et Bobrow ont essayé de cacher ces transactions illégales en accumulant de l’information d’analyse sur les titres afin de prétendre qu’ils avaient suivi les recommandations des analyses.

Azeff a réalisé un profit de 49 996 $, tandis que Bobrow a reçu 10 217 $.

La CVMO a pris en considération le fait que les deux conseillers étaient dans la quarantaine et avaient réussi à développer un important portefeuille.

Comme personnes inscrites, ils devaient connaître les interdictions de la loi relatives à la communication d’information privilégiée et aux transactions d’initiés.

Azeff a par ailleurs été directeur de succursale et avait la responsabilité de superviser d’autres personnes inscrites.

Ils ont été congédiés en raison des procédures devant la CVMO, mais ils se sont trouvé un autre emploi dans le domaine des valeurs mobilières.

Pendant les quatre années qu’ils ont passées au service de leur nouvel employeur, ils se sont conformés aux règles en matière de valeurs mobilières.

Sanctions imposées à Azeff :

  1. Amende de 750 000 $, soit 150 000 $ par transaction d’initié, payable en deux ans mais dont 50 % du montant devra être acquitté avant le 24 octobre 2015;
  2. Interdiction permanente d’agir à titre d’officier ou d’administrateur, d’émetteur assujetti, d’inscrit, ou de gestionnaire de fonds d’investissement;
  3. Interdiction de transiger et d’acquérir des valeurs mobilières pendant 10 ans, avec certaines exceptions;
  4. Renonciation aux profits obtenus grâce aux transactions d’initiés;
  5. Interdiction d’agir à titre de représentant inscrit, de gestionnaire de fonds ou de promoteur pendant dix ans;
  6. Plus les frais de 175 000 $.

Sanctions imposées à Bobrow :

  1. Amende de 300 000 $, soit 150 000 $ par transaction d’initié payable en deux ans, mais dont 50 % du montant devra être acquitté avant le 24 octobre 2015;
  2. Interdiction permanente d’agir à titre d’officier ou d’administrateur, d’émetteur assujetti, d’inscrit, ou de gestionnaire de fonds d’investissement;
  3. Interdiction de transiger et d’acquérir des valeurs mobilières pendant 10 ans, avec certaines exceptions;
  4. Renonciation aux profits obtenus grâce aux transactions d’initiés;
  5. Interdiction d’agir à titre de représentant inscrit, de gestionnaire de fonds ou de promoteur pendant dix ans;
  6. Plus les frais de 125 000 $.

Accusés 4 et 5: les conseillers en placement Howard Miller (senior) et Francis Cheng (junior)

Miller et Cheng étaient des représentants inscrits auprès d’un courtier lorsqu’ils ont effectué les transactions d’initiés.

Miller a donné l’information privilégiée à Cheng. Il a aussi réalisé un profit de 24 485 $ sur ses transactions d’initiés tandis que Cheng a réalisé un profit de 36 100 $ dans le compte de son frère.

Sanctions imposées à Miller :

  1. Amende de 450 000 $, soit 150 000 $ par infraction, dont 50 % payable avant le 24 octobre 2015 et le solde sur deux ans;
  2. Interdiction d’agir à titre d’officier ou d’administrateur, d’émetteur assujetti, d’inscrit, ou de gestionnaire de fonds d’investissement pendant dix ans;
  3. Interdiction de transiger et d’acquérir des valeurs mobilières pendant 10 ans, avec certaines exceptions;
  4. Renonciation aux profits obtenus en raison des transactions d’initiés;
  5. Interdiction d’agir à titre de représentant inscrit, de gestionnaire de fonds ou de promoteur pendant dix ans;
  6. Plus les frais de 50 000 $.

Sanctions imposées à Cheng :

  1. Amende de 200 000 $, soit 100 000 $ par infraction, dont 50 % payable dans les 60 jours et le solde sur deux ans;
  2. Interdiction d’agir à titre d’officier ou d’administrateur, d’émetteur assujetti, d’inscrit, ou de gestionnaire de fonds d’investissement pendant dix ans;
  3. Interdiction de transiger et d’acquérir des valeurs mobilières pendant 10 ans, avec certaines exceptions;
  4. Renonciation aux profits obtenus en raison des transactions d’initiés;
  5. Interdiction d’agir à titre de représentant inscrit, de gestionnaire de fonds ou de promoteur pendant dix ans;
  6. Plus les frais de 25 000 $.

Le 23 septembre 2015, les accusés ont fait appel de cette décision. La saga Finkelstein n’est certainement pas terminée.