La loi ALUR du 24 mars 2014 impose de rattacher les OPH communaux à l’établissement public de coopération intercommunale (ci-après EPCI) compétent en matière d’habitat. La commune membre d’un EPCI est donc tenue de procéder au transfert de son office public à la structure intercommunale dès lors que celle-ci est compétente en matière de politique du logement. Pour rappel, cette compétence est exercée à titre optionnel pour les communautés de communes, et à titre obligatoire par les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération.

Le législateur a fixé au 1er janvier 2017 la date de ce transfert forcé et à partir de laquelle un « office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune dès lors que celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat » (article L. 421-6 du Code de la construction et de l’habitation).

Pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, le transfert aux établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L.5219-2 du CGCT s’opérera partir de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et au plus tard au 31 décembre 2017.

Comme souvent, l’on demeurait depuis lors dans l’attente d’un décret précisant les conditions du transfert.

Le décret n°2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux insère un article R. 421-1-1 au sein du Code de la construction et de l’habitation.

Ce nouvel article présente un double intérêt :

  • d’une part, les modalités selon lesquelles le transfert sera acté sont définies (délibération concordantes des assemblées délibérantes) ;
  • d’autre part, le délai imparti aux communes et EPCI pour se prononcer sur le transfert est raccourci puisque le conseil municipal et le conseil communautaire ont jusqu’au 30 septembre 2016 pour adopter la délibération concordante actant du transfert.

Passée cette date, le Préfet pourra mettre les collectivités locales en demeure d’inscrire le transfert à l’ordre du jour de leurs assemblées respectives et surtout prononcer le transfert d’office.

S’il est certain qu’au-delà du 30 septembre 2016 les communes et l’EPCI dont elles sont membres conserveront le pouvoir de délibérer sur le transfert de l’OPH à ce dernier, elles perdront néanmoins la maîtrise de leur calendrier puisque le Préfet pourra intervenir et prononcer le transfert d’office.

Il est donc urgent d’agir.

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