La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels définitivement adoptée le 20 juillet par l’utilisation, pour la troisième fois, de l’article 49.3 a été lors des cinq mois de discussion parlementaire amplement critiquée et combattue. Certains n’hésitant pas à faire croire à un recul social de plusieurs décennies et au détricotage du droit conventionnel obtenu de haute lutte ! Pourtant, certaines dispositions ont été volontairement ou involontairement passées sous silence : rétablissons un peu de sincérité et de sérénité.

Sur les bancs des facultés de droit, les juristes ou avocats de la génération X ont eu pour grande chancede cerner avec précision l’articulation des diverses règles sociales françaises entre la loi et la norme négociée grâce aux principes d’ordre public absolu et d’ordre public social.

Le premier, issu de la loi, était le socle intangible sans aucune capacité d’y contrevenir. L’ordre public absolu, c’est la règle des parlementaires qui donne le ‘La’ pour que les professions ou branches, les entreprises et les salarié soient à l’unisson.

Le second permettait une dérogation dans un sens plus favorable selon un principe dit de faveur et de hiérarchie des normes, le niveau inférieur (accord d’entreprise par exemple) devant être plus favorable que le niveau supérieur (accord de branche).

Cependant, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social est intervenue, une première fois perturber cet ordonnancement et bouleverser l’ordre public social tout en souhaitant développer la négociation permettant de déroger, par accord d’entreprise, dans un sens moins favorable, à l’accord de branche sauf si la branche a expressément prévu que cela n’était pas possible (et sauf dans 4 domaines « sanctuarisés » : salaires minima, classifications, garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et mutualisation des fonds de la formation professionnelle).

Quatre ans plus tard, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale franchit une nouvelle étape – mais uniquement sur certains sujets en matière de durée du travail - en prévoyant déjà que l’accord de branche est supplétif par rapport à l’accord d’entreprise.

Dés lors il devenait compliqué de se retrouver dans la notion d’ordre public social et le principe de faveur…

Par ailleurs, les obligations de négociation à tous les niveaux (branches ou entreprises) n’ont cessé de croître, comme en témoignent encore les deux récentes lois du 5 Mars 2014 et du 17 Août 2015.

A cela on peut rajouter la difficile articulation entre le contrat et l’accord d’entreprise en ce qui concerne notamment les accords ‘compétitivité-emploi’ dans un contexte économique ambiant en berne, destinés à préserver des emplois en contrepartie de la renonciation à certains avantages : travailler plus pour que plus (de salariés) travaillent, en quelque sorte.

Qui peut dés lors dire aujourd’hui avec certitude et en toute circonstance, ce qui est « plus favorable » et ce qui ne l’est pas ?

Aussi, osons le dire, ce n’est pas la loi Travail qui remet en cause ces principes fondateurs du droit du travail. L’article 2 (devenu l’article 8 dans la version votée) tant décrié met, en réalité, en place un système qui permet sur un périmètre bien précis (l’organisation du temps de travail principalement) d’identifier très clairement ce qui relève de l’ordre public social, ce qui peut être négocié au niveau de l’entreprise ou au niveau de la branche et ce qui, dans le champ de la négociation, s’applique à titre supplétif c'est-à-dire à défaut d’accord..

La priorité est effectivement accordée à l’accord d’entreprise admettant ainsi que la norme négociée au plus près des réalités des salariés et des entrepreneurs prime sur l’accord de branche, tout en renforçant les domaines « sanctuarisés », prévus à l’article L.2253-3 du code du travail, à savoir :

  • Les salaires minima,
  • les classifications,
  • les garanties collectives complémentaires (mutuelle et frais de santé),
  • la mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

A ces quatre domaines, la loi « Travail » rajoute deux nouveaux domaines :

  • La prévention de la pénibilité prévue au titre VI du livre Ier de la de la quatrième partie,
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à l’article L. 2241-3.

Ainsi, outre, le caractère non équivoque des divers ordres publics rétabli, il faut saluer le signe de reconnaissance du dialogue social d’entreprise. C’est donc une nouvelle ère qui débute pour la notion d’ordre public social. C’est aussi, et surtout, un renouveau du dialogue social d’entreprise.

Les branches ne sont pas en reste pour autant et de nombreuses missions vont les occuper.

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