La question peut paraître surprenante mais il convient de la poser, tant les nouvelles règles peuvent impacter la réalisation de certaines opérations du commerce international.

Les Dispositions d’application du Code des Douanes Communautaire (DAC) venaient définir l’exportateur comme la personne pour le compte de laquelle cette déclaration était faite et qui, au moment de son acceptation, était propriétaire ou avait un droit similaire de disposition des marchandises en question.

Les DAC précisaient cependant que, lorsque la propriété ou un droit similaire de disposition des marchandises appartenaient à une personne établie en dehors de l’Union Européenne (UE), en application du contrat à la base de l'exportation, la partie contractante établie dans l’UE devait être considérée comme exportateur.

La situation apparaissait donc assez claire en ce que l’exportateur était généralement le dernier propriétaire de la marchandise établie sur le territoire douanier de l’UE.

Ce principe était assorti d’un certain nombre d’exceptions, notamment celle issue du dispositif dérogatoire à l’article 788 des DAC prévu par la doctrine de l’administration des douanes reposant sur un avis du Comité fiscal de la mission d’organisation administrative (MOA) du 30 septembre 1998.

Le CDU et ses règlements d’application, rendent la situation plus complexe.

En effet, le règlement délégué du Code (REC) donne une nouvelle définition de l’exportateur reposant sur plusieurs critères dont notamment une condition d’établissement sur le territoire douanier de l’Union et le pouvoir de ce dernier à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’UE.

Dans ce contexte, on peut s’interroger sur l’incidence des conditions de la vente des marchandises sur la détermination de l’exportateur.

Qui de l’acheteur ou du vendeur devra prendre cette qualité en cas de vente départ au contrat, ou en l’absence de précision, aux conditions EXW ou bien encore FCA par exemple ?

Quelle entité devra apparaître sur les certificats d’origine, être détentrice du statut d’exportateur agréé, ou encore titulaire d’une licence ou d’une autorisation d’exportation ?

La question dépasse par ailleurs la simple dimension douanière dès lors que l’exportateur est également un assujetti-exportateur sur le plan fiscal devant justifier de ses livraisons en exonération de TVA et donc de la certification de sortie délivrée par le bureau d'exportation.

Certains schémas d’exportation nécessiteront sans doute une consolidation à la lumière de cette nouvelle définition.

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