La directive européenne sur le secret des affaires est publiée.

La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite a été publiée au JOUE L320 du 15 juin 2016 P1.

Ce texte crée un nouveau droit de propriété intellectuelle. Ce droit dont le contenu et les modalités d’exercice sont précisés par la directive permet d’éviter la divulgation d’informations confidentielles obtenues illicitement. En revanche, ce nouveau droit ne permet pas contrairement par exemple aux brevets d’interdire la fabrication de produits identiques obtenus indépendamment et donc sans avoir bénéficié desdits secrets d’affaires.

Un certain nombre de limitations visent à éviter par exemple que les droits des travailleurs ne soient entravés par les dispositions qui viendront transposer cette directive dans les droits nationaux. Ce texte ne peut pas non plus porter atteinte à la liberté d’expression ou d’information.

La directive doit être transposée dans les droits nationaux d’ici le 9 juin 2018. D’ici là, il va falloir se l’approprier et tirer les conséquences par exemple sur les stratégies de protection de la propriété intellectuelle, sur les contrats commerciaux et de recherche-développement mais aussi dans le cadre des relations de travail. Un considérant de la directive fait apparaître que l’évolution n’est peut-être pas terminée puisqu’il est apparu qu’il pourrait être nécessaire de procéder à une harmonisation à tout le moins partielle du droit de la concurrence déloyale. (À suivre…)