(Article 1, paragraphes 152 à 159 de la Loi du 11 décembre 2016 n.232, publiée à la Gazetta Ufficiale n. 297 du 21.12.2016)

La Loi de Finance du 11 décembre 2016, n. 232 (la « Loi de Finance »), en vigueur au 1er janvier 2017, introduit un article 24 bis au Texte Unique en matière d’Impôts sur les Revenus[1] qui prévoit la possibilité, pour les personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie d’opter, aux conditions développées ci-dessous, pour un régime forfaitaire de taxation de leurs revenus produits à l’étranger (« Régime Forfaitaire »).

Ces nouvelles dispositions visent à créer un cadre fiscal favorable afin d’attirer en Italie les investisseurs et les capitaux étrangers.

L’exercice de l’option, révocable à tout moment, a pour conséquence l’application d’un impôt forfaitaire d’un montant de 100.000,00€ par période d’imposition (à verser en une seule tranche), qui se substitue au versement de l’impôt sur les revenus, indépendamment du montant des revenus perçus.

Le Régime Forfaitaire a une durée de validité maximale de 15 ans à compter de la première période d’imposition à laquelle l’option est appliquée.

Le bénéfice de l’application du Régime Forfaitaire est soumis aux conditions suivantes :

L’option pour l’impôt de substitution (l’«Option») pourra être exercée par les personnes physiques qui transfèrent leur résidence en Italie (1) sur leurs revenus produits à l’étranger, à l’exception de ceux mentionnés ci-dessous (2), après acceptation de la demande de la part de l’Administration fiscale (3).

1. Les contribuables concernés

Les dispositions de la Loi de Finance s’appliquent aux personnes physiques qui, au cours des dix périodes d’imposition précédant celle de l’application du Régime Forfaitaire, n’ont pas été résidentes en Italie durant plus d’une année fiscale[2].

Sur demande du contribuable qui exerce l’Option, le Régime Forfaitaire peut être appliqué aux membres de la famille entendus au sens de l’art. 433 du Code Civil[3].

Le montant de l’impôt forfaitaire à verser par lesdits membres de la famille est prévu dans une mesure réduite par rapport à celui à verser par le contribuable faisant la demande et s’élève à 25.000,00€ par période d’imposition.

2. Les revenus exclus du champ d’application du Régime Forfaitaire

Les personnes physiques qui demandent à exercer l’Option peuvent choisir le ou les pays d’origine des revenus étrangers à soumettre au Régime Forfaitaire.

Par conséquent, les revenus produits dans les pays étrangers non inclus et ceux produits en Italie seront soumis au régime général de l’impôt sur les revenus et taxés au taux ordinaire progressif (compris entre 23% et 43%).

Dans ce dernier cas, s’appliquera le crédit d’impôt pour les impôts payés à l’étranger prévu par le Texte Unique des Impôts sur le Revenus, bénéfice nié en cas d’application du Régime Forfaitaire.

Il convient de relever que les plus-values dérivant de la cession de participations dites « qualifiées » réalisées dans les cinq premières années de l’exercice de l’option sont exclues du Régime Forfaitaire et, par conséquent, soumises au régime général.

Au sens de l’art. 67 alinéa 1, lettre c) de la Loi relative à l’impôt sur le revenu[4], sont « qualifiées » les participations :

- détenues dans une société cotée ou dans toute entité, y compris les trusts, avec ou sans personnalité morale, non résidente sur le territoire italien[5], italienne ou étrangère, qui excèdent 2% des droits de vote ou 5% du capital

- Détenues dans une société non cotée ou dans toute entité, y compris les trusts, avec ou sans personnalité morale, non résidente sur le territoire italien, italienne ou étrangère, qui excèdent 20% des droits de vote ou 25% du capital

3. L’acceptation de la part de l’Administration fiscale

L’Option doit être exercée après l’obtention, de la part de l’Administration fiscale, d’une réponse favorable à l’instance d’interpellation déposée dans le délai pour la présentation de la déclaration de revenus relative à la période d’imposition au cours de laquelle a eu lieu le transfert de la résidence en Italie et le Régime Forfaitaire s’applique à compter de cette même période d’imposition.

Le délai de réponse concédé à l’Administration fiscale pour répondre à l’instance est de 120 jours, il est donc opportun de présenter ladite instance au moins 120 jours avant l’échéance de la présentation de la déclaration des revenus relative à la période d’imposition au cours de laquelle la résidence a été transférée.

Les contribuables exerçant l’Option sont tenus de mentionner dans l’instance la ou les juridiction(s) de leur dernière résidence fiscale.

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Les contribuables bénéficiant du Régime Forfaitaire sont exemptés de l’obligation de déclarer, dans la déclaration de revenus, les revenus produits à l’étranger soumis audit Régime Forfaitaire.

L’Option est révocable par l’intéressé à tout moment et cesse en tous les cas ses effets après 15 années à compter de la première période d’imposition au cours de laquelle elle a été appliquée. En cas de révocation, elle ne peut plus être exercée de nouveau.

La déchéance du bénéfice de l’application de l’Option est prévue en cas de défaut de versement du montant de l’impôt forfaitaire dans les délais prévus.

Ce qui précède est une brève présentation de la possibilité, pour les personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie d’opter pour un régime forfaitaire de taxation de leurs revenus produits à l’étranger.

Les modalités d’exercice, de modification et de révocation de ladite Option ont été précisées par des mesures d’application que l’Administration fiscale a adoptées le 8 mars 2017.