Cass. soc 16 mars 2016, n°14-23.861

L’indemnité légale ou conventionnelle s’impose au juge, tandis que l’indemnité contractuelle de licenciement peut être modérée par le juge si elle s’avère excessive.

L’enjeu du litige, dans l’affaire commentée, était de savoir dans quelle catégorie entrait l’indemnité de licenciement calculée par référence à un accord collectif auquel le salarié n’était pas soumis de droit, mais auquel le contrat de travail faisait référence pour la détermination de la base de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. L’employeur considérait que l’indemnité de licenciement avait une nature contractuelle pouvant donc être réduite par le juge, compte tenu de son caractère manifestement excessif.

Le salarié qui certes avait bénéficié contractuellement d’une reprise d’ancienneté, n’avait en réalité été au service de son employeur que durant 3 mois avant d’être licencié pour faute grave et était susceptible de bénéficier, en application stricte des dispositions contractuelles auquel il renvoyait, d’une indemnité de licenciement de 288.740,22€

La Cour d’appel de Paris avait considéré que la nature de l’indemnité était bien conventionnelle et qu’elle s’imposait donc au juge, sans que ce dernier ne puisse la réviser.

La Cour de cassation retient une approche radicalement différente et casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel en considérant que l’indemnité de licenciement avait bien une nature contractuelle, dans la mesure où le contrat de travail ne se référait pas à l’application globale de l’accord collectif d’entreprise mais seulement à la base de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par cet accord.

En conséquence, l’indemnité de licenciement pouvait être réduite si elle présentait un caractère manifestement excessif.

La Cour de cassation affine sa jurisprudence, puisqu’elle avait préalablement décidé que lorsque les parties conviennent de l’application volontaire au contrat de travail d’une convention collective autre que celle applicable de droit, l’indemnité de licenciement prévue par ladite convention revêt la nature d’une indemnité conventionnelle s’imposant au juge (Cass. soc, 9 novembre 2011, n°09-43.528).

Dans cette affaire, la référence du contrat de travail à une clause de l’accord collectif et non à sa totalité, a permis d’écarter le caractère conventionnel de l’indemnité de licenciement, pour le plus grand soulagement de l’employeur…