Le 10 septembre 2015, le 40ème Conseil des Ministres de l'OHADA* a adopté le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) qui abroge et remplace le texte adopté le 10 avril 1998.

Ce nouveau texte a été publié au Journal officiel de l'OHADA le 25 septembre 2015 et entrera en vigueur le 24 décembre 2015. Cette nouvelle version contient 120 nouvelles dispositions dont les principales sont exposées ci-dessous.

Des objectifs précisés

Le législateur affiche désormais ses objectifs que sont la volonté de préserver les activités économiques et les niveaux d'emploi, redresser rapidement les entreprises viables et liquider celles qui ne le sont pas, maximiser la valeur des actifs pour augmenter les montants recouvrés par les créanciers.

Un champ d'application redéfini

Le champ d'application de l'AUPC est élargi et s'applique dorénavant également aux personnes morales de droit privé exerçant dans des domaines réglementés tels que le secteur bancaire, la micro-finance et les acteurs des marchés financiers.

Des mandataires encadrés

Le nouveau texte fixe un cadre juridique pour l’activité des mandataires judiciaires que sont les experts au règlement préventif et les syndics. L'objectif affiché par l’AUPC est de "garantir la compétence, l’éthique et encadrer leur rémunération". Une liste nationale des mandataires judiciaires est créée et des conditions d'inscription sur la liste sont posées.  
 
La mise en place d'une procédure de conciliation

En sus des procédures existantes de Règlement Préventif, de Redressement Judicaire et de Liquidation des biens, une procédure de Conciliation est introduite. Cette procédure est confidentielle et permet de sécuriser les accords en dehors d'un contexte de procédure collective. Cette procédure plus attractive pour le débiteur qu'une procédure collective l'encourage à s'adresser au juge et à anticiper les difficultés.
Cette procédure qui a déjà démontré son efficacité en France devrait rendre l'AUPC plus attractif. 

Le privilège de l'argent frais mis en place

Les créanciers qui fournissent dans le cadre d'un accord homologué ou exéquaturé en conciliation, d'un concordat en règlement préventif ou d'un concordat en redressement judiciaire des biens ou des services nouveaux en vue d'assurer la pérennité de l'entreprise bénéficient d'un privilège de paiement en cas de liquidation judiciaire.

Si ce privilège est directement inspiré du régime français, il s'en démarque sur plusieurs points :

  • le privilège prime tous les créanciers sans exception (contrairement au privilège de droit français primé notamment par le fonds de garantie des salaires) ;
  • il n'est pas réservé aux seuls créanciers intervenus lors de la conciliation mais également lors des procédures collectives ;
  • en revanche le privilège n'existe qu'en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire subséquente et peut donc, contrairement au droit français, être soumis aux dispositions du plan.

La mise en place d'un droit international des procédures collectives  
                                                             
L'AUPC inclut des dispositions de droit international permettant la reconnaissance dans les pays de l'OHADA des procédures collectives ouvertes à l'étranger et prévoyant la coopération avec les tribunaux et mandataires judiciaires étrangers. Des règles régissant les procédures principales et les procédures dites "concurrentes" sont posées. L'AUPC s'est inspiré de la loi type sur l'insolvabilité internationale adoptée en 1997 sous l'égide de la CNUDCI.
 
*Les pays membres de l'OHADA sont les suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo.