(COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 1, CHAMBRE 1, 14 OCTOBRE 2014, RG 13/13459, AGI & AUTRES CONTRE COLUMBUS)

La société A et la société B, détenant respectivement 60% et 40% du capital d’une société C, avaient régularisé un protocole d’accord portant sur un projet de cession à une société D, de la totalité de leurs actions. A ayant renoncé à l’opération, D engage en juillet 2009 une procédure d’arbitrage aux fins d’exécution de l’accord de cession qu’elle estimait parfait. L’arbitre unique déclare l’accord parfait à l’encontre de A, et sa se ntence arbitrale de mars 2011 est revêtue de l’exequatur par ordonnance du TGI de Paris.

La société A interjette appel de cette ordonnance, invoquant une irrégularité de la composition du tribunal arbitral résultant du défaut de révélation par l’arbitre u nique, des liens existant entre le cabinet d’avocats dont il est l’associé et deux des parties au litige.

En sa déclaration d’indépendance souscrite en cours de procédure (septembre 2009), l’Arbitre avait indiqué aux parties que le cabinet d’avocats dont il est l’associé avait eu l’occasion par le passé, de conseiller la société E qui détient 100% du capital de B. En réalité, il est apparu que trois avocats de ce même cabinet prêtaient leur concours depuis 2005 à la société E « dans une opération que le cabinet regardait comme un  enjeu de communication » et qui fut conclue après que les débats de la procédure arbitrale soient clos.

La Cour annule l’ordonnance ayant revêtu la sentence arbitrale de l’exequatur, en raison de ces circonstances de fait ignorées de A à l’époque de la désignation de l’arbitre, et qui étaient « de nature à faire naître dans l’esprit de cette partie un doute raisonnable quant à l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre ».