À l’occasion de l’ouverture officielle de son Bureau de la dénonciation, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a également présenté la version définitive de la Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation (la « politique »), qui établit le cadre du programme de dénonciation de la CVMO (le « programme ») aux termes duquel les dénonciateurs pourraient se voir accorder des récompenses pécuniaires pouvant atteindre 5 M$ CA pour les renseignements qu’ils fournissent à la CVMO au sujet d’infractions aux lois sur les valeurs mobilières.

La politique fait suite à un processus de consultation qui a duré un an et qui a comporté une première période de commentaires sur la structure fondamentale du programme et une autre période de commentaires sur une ébauche de la politique aux fins de consultation.

La politique prévoit le versement de récompenses pouvant atteindre 1,5 M$ CA, même lorsque la CVMO n’a recouvré aucuns fonds auprès des contrevenants. La politique n’oblige pas les dénonciateurs à recourir aux mécanismes internes de signalement disponibles, malgré les préoccupations soulevées sur cet aspect du programme (entre autres) dans le cadre du processus de consultation.

RÉCOMPENSE

  • Si un dénonciateur fournit à la CVMO des renseignements qui conduisent à une pénalité administrative ou à un règlement prévoyant le versement de sanctions pécuniaires totalisant plus de 1 M$ CA, la politique permet à la CVMO d’accorder au dénonciateur une récompense financière pouvant atteindre 15 % des sanctions pécuniaires.
  • Une récompense maximale de 1,5 M$ CA peut être accordée, que la CVMO perçoive ou non dans les faits les sanctions pécuniaires.
  • Si la CVMO recouvre des sanctions pécuniaires d’un montant supérieur à 10 M$ CA, la récompense augmente jusqu’à concurrence de 5 M$ CA (mais elle demeure plafonnée à 15 % du montant réellement recouvré).

Analyse : La perspective que la CVMO verse des récompenses pouvant atteindre 1,5 M$ CA à partir de ses revenus généraux a suscité la crainte que le programme n’augmente les coûts pour les émetteurs conformes parce qu’il les obligerait à absorber les coûts de la non-conformité des autres émetteurs en finançant les sommes versées dans le cadre du programme.

ADMISSIBILITÉ

  • Pour être admissible à une récompense dans le cadre du programme, un dénonciateur doit avoir soumis volontairement des « renseignements originaux » qui sont de « haute qualité », qui contiennent « suffisamment de faits opportuns, précis et crédibles » relatifs à l’infraction alléguée au droit ontarien des valeurs mobilières et qui apportent une aide significative au personnel de la CVMO.
  • Les personnes qui refusent de coopérer avec la CVMO après avoir initialement fourni des renseignements, les personnes qui obtiennent des renseignements dans le cadre de la prestation de services juridiques, de services d’audit ou de services d’assurance et les personnes qui ont été des administrateurs ou des dirigeants de l’entité visée par les renseignements ne sont pas (sous réserve de certaines exceptions) admissibles à une récompense aux termes de la politique.
  • Certaines catégories de personnes initialement exclues — notamment les administrateurs et les dirigeants, les personnes qui obtiennent des renseignements en fournissant des services juridiques ou en représentant leur employeur et les personnes qui obtiennent des renseignements en fournissant des services d’audit ou d’assurance — pourraient être admissibles à une récompense dans les cas suivants :
    • elles ont un motif raisonnable de croire que la divulgation des renseignements est nécessaire pour éviter un comportement qui est susceptible de causer ou de continuer de causer un préjudice important à l’intérêt ou aux biens financiers de l’entité ou des investisseurs;
    • elles ont un motif raisonnable de croire que la personne visée par les renseignements adopte un comportement qui entrave l’enquête sur l’inconduite;
    • au moins 120 jours se sont écoulés depuis que le dénonciateur a fourni les renseignements au comité d’audit, au conseiller juridique principal ou au chef de la conformité de l’entité visée ou au superviseur du particulier vise.

Analyse : Pendant les périodes de commentaires, de nombreux intervenants ont reproché au programme de ne pas exiger que les dénonciateurs recourent aux mécanismes internes de signalement et de conformité disponibles comme condition d’admissibilité. La politique « encourage » les dénonciateurs à recourir à ces mécanismes pour signaler les inconduites présumées, mais elle ne les oblige pas à le faire.

ADMISSIBILITÉ DES AVOCATS

  • Bien qu’aucune récompense ne soit offerte pour les renseignements assujettis au secret professionnel entre l’avocat et son client, la politique prévoit que les avocats des cabinets privés et les conseillers juridiques internes sont admissibles à des récompenses dans le cadre du programme à l’égard des renseignements fournis à la CVMO si le code de déontologie applicable du barreau de leur province ou de leur territoire autorise la divulgation de ces renseignements;

Analyse : Pendant le processus de consultation, le Barreau du Haut-Canada, entre autres, a exprimé des préoccupations au sujet de cette disposition, signalant qu’elle créerait un « risque réel de confusion et d’erreur éventuelle » parce qu’elle laissait entendre à tort qu’il existe des circonstances dans lesquelles le code de déontologie d’un barreau permettrait aux avocats de dénoncer leurs propres clients.

Par ailleurs, comme il est indiqué précédemment, la politique prévoit que les conseillers juridiques internes pourraient être admissibles à une récompense même lorsqu’ils divulguent des renseignements qu’ils ne sont pas autorisés à divulguer aux termes du code de déontologie de leur barreau.

INTERDICTIONS DE REPRÉSAILLES

  • Dans le cadre de l’établissement du programme, la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) (la « LVMO ») a été modifiée afin de conférer aux dénonciateurs des protections contre les représailles.
  • Les nouvelles dispositions prévoient des interdictions générales de représailles contre un employé qui demande des conseils quant à la fourniture de renseignements, exprime l’intention de fournir des renseignements ou fournit des renseignements au sujet d’un acte qu’il juge raisonnablement contraire au droit ontarien des valeurs mobilières ou à un règlement administratif ou autre instrument réglementaire d’un organisme d’autoréglementation reconnu, à l’un des organismes suivants :
    • la CVMO;
    • un organisme d’autoréglementation reconnu;
    • un organisme d’application de la loi.
  • En outre, les nouvelles dispositions de la LVMO annulent toute disposition d’une entente qui empêche ou vise à empêcher un employé de fournir des renseignements du type décrit ci-dessus à la CVMO, à un organisme d’autoréglementation reconnu ou à un organisme d’application de la loi.
  • Les protections contre les représailles et les dispositions annulant certaines ententes contractuelles s’appliquent également à la collaboration par le dénonciateur à une enquête menée par la CVMO, un organisme d’autoréglementation reconnu ou un organisme d’application de la loi, de même qu’à la participation à une instance de la CVMO ou d’un organisme d’autoréglementation reconnu, ou encore à une instance judiciaire.

Analyse : Pendant la consultation publique, des intervenants ont dit craindre que les interdictions de représailles puissent laisser les employeurs sans recours appropriés vis-à-vis des employés ayant commis une inconduite ou ne respectant pas les politiques internes, y compris les politiques exigeant un signalement interne.

SIGNALEMENT ANONYME

  • Les dénonciateurs peuvent soumettre des renseignements de façon anonyme s’ils sont représentés par un avocat et que ce dernier soumet certains renseignements et fait certaines déclarations (toutefois, pour avoir droit à une récompense, le dénonciateur qui a soumis des renseignements de façon anonyme devra révéler son identité à la CVMO afin de confirmer son admissibilité).