A compter du 1er janvier 2014, les sociétés françaises qui tiennent leur comptabilité sous format électronique doivent fournir au vérificateur, dès le début du contrôle,  un « Fichier des Ecritures Comptables » dématérialisé établi selon des normes spécifiques.

Sur son site internet (fiche descriptive du 24 septembre 2014), l’administration considère que cette obligation s’impose « également » aux entreprises étrangères qui - sans être "établies" en France - y sont immatriculées pour les besoins de la TVA et y déposent des déclarations. Cette obligation ne concerne donc pas les sociétés étrangères immatriculées à la TVA qui ne déposent pas de déclarations et bénéficient du remboursement prévu aux articles 242 -0 M et suivants de l’annexe II au CGI (remboursement réservé aux assujettis établis hors de France) . 

Dans ce cas, les opérations à inclure dans le « FEC TVA » sont celles qui sont reportées sur les déclarations de TVA (achats et ventes) et qui correspondent à la comptabilité ou au « livre spécial » (Art 286 du CGI) que doivent tenir les sociétés étrangères pour justifier les opérations déclarées en France.

Qu’est-ce qu’un «  FEC TVA » ?

Les sociétés étrangères doivent tenir à disposition de l’administration un « FEC TVA » satisfaisant aux caractéristiques suivantes :

  1. le format complet de 18 champs (dont 4 champs peuvent rester à blanc) concerne les années 2013 et suivantes,
  2. nécessité d’opérer une ventilation entre opérations « taxables » et « non taxables » via un champ supplémentaire (champ 19),
  3. pour  les années  2011 et 2012, le « FEC TVA » peut être établi selon un format simplifié de 10 champs (plus 1 champ pour l’identification des opérations « imposables » et « non imposables »), 
  4. communication au vérificateur d’une  table de concordance des comptes utilisés et d’une traduction en français des données, lui permettant d’exploiter le fichier.  

Sanctions applicables ?

L’absence de remise au vérificateur à bonne date, d'un FEC conforme peut entrainer l’application d’une majoration de 10 % des droits rappelés, avec une amende minimum de 5 000 € par exercice.

Si le risque de mise en œuvre de la procédure « d’opposition à contrôle fiscal » - entrainant notamment une majoration de 100 % des droits rappelés - apparaît faible, elle ne peut néanmoins être totalement écartée, et devra être appréciée au cas par cas.

Actions à mener ?

Bien que ces dispositions puissent être légalement discutables et difficiles à mettre en œuvre , l’administration fiscale nous a récemment confirmé sa volonté de maintenir ces dispositions et qu’aucune dérogation ne sera accordée aux sociétés étrangères.

Les entreprise étrangères immatriculées à la TVA en France - tout en n’y étant pas établies - doivent donc, selon l’administration, être en capacité de remettre un « FEC  TVA » conforme, et ce dès le début du contrôle, sous peine d’encourir les sanctions mentionnées ci-dessus et/ou de compromettre le bon déroulement du contrôle.