Dans un arrêt du 24 mai 2016, la Cour de Cassation a rejeté la demande en déchéance de la marque I-Message et conclu à l’absence de risque de confusion avec la marque iMessage.

La société Parabole Réunion commercialise des bouquets de chaînes de télévision sur les territoires de l’Ile de La Réunion, l’Ile Maurice, de Mayotte et de Madagascar. Elle est titulaire de la marque I-Message déposée le 14 février 2003 en classes 9, 38 et 41. Découvrant que la société Apple avait procédé au dépôt de la marque verbale iMessage dans les mêmes classes, et utilisait ce signe pour désigner une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de recevoir et d’adresser des messages, la société Parabole Réunion l’a assigné en contrefaçon de marque. A titre reconventionnel, la société Apple a soulevé la déchéance de la marque I-Message pour défaut d’usage sérieux. Dans un arrêt du 31 janvier 2014, la Cour d’appel de Paris avait rejeté la demande en déchéance ainsi que l’action en contrefaçon.

La Cour de Cassation approuve la décision d’appel. Sur la déchéance, elle relève que « l’usage, même minime, d’une marque peut être suffisant pour être qualifié de sérieux, à condition qu’il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque, et, ensuite, que l’importance territoriale de l’usage n’est qu’un des facteurs, parmi d’autres, devant être pris en compte ». Or, la société Parabole Réunion revendiquait 250.000 spectateurs quotidiens pour 90.000 foyers abonnés, et justifiait de l’usage de la marque I-Message par des publicités, des dépliants publicitaires et des brochures de présentation.

Sur le terrain de la contrefaçon, la Cour de Cassation se livre à un contrôle de l’appréciation du risque de confusion. « [R]ien ne permet de considérer que le consommateur moyen, nécessairement familiarisé, en raison de l’importante dimension économique de la société Apple dans son secteur d’activité, avec la gamme des produits de cette société désignés sous des appellations composées de la voyelle i en minuscule accolée à un terme dont l’initiale est en majuscule, se méprendra sur l’origine des services proposés en pensant qu’ils sont offerts par la même entreprise ou par des entreprises liées économiquement ». Selon la Cour, les marques I-Message et iMessage peuvent donc coexister sans engendrer de risque de confusion pour le consommateur.

Cour de Cassation, Ch. Com., 24 mai 2016, n°14-17533