Le Conseil des Ministres de la République de Côte d’Ivoire a adopté le 09 décembre 2015 un projet de loi portant organisation du crédit-bail en Côte d’Ivoire.

La Côte d’Ivoire ne dispose pas d’une règlementation propre à ce domaine.

Le projet de loi propose une articulation de la règlementation autour de sept titres :

  • les dispositions générales (champs de compétence territorial et matériel, définitions des notions essentielles) ;
  • le contrat de crédit-bail (forme, contenu, règles d’inscription et de publication au RCCM et au Registre foncier) ;
  • les droits et obligations des parties (crédit bailleur, crédit-preneur, fournisseurs) ;
  • les règles spécifiques au crédit-bail immobilier ;
  • la rupture, à la résiliation et aux voies de recours dans un contrat de crédit-bail ;
  • les procedures collectives ;
  • les dispositions fiscales.

Le Gouvernement a comme objectifs de :

  • « favoriser l’émergence et le développement de cet outil de financement ;
  • contribuer à l’amélioration significative de l’accès au financement des entreprises ivoiriennes en général et des PME en particulier ;
  • renforcer le dispositif en prévoyant notamment des procédures judiciaires permettant une récupération rapide du bien du crédit bailleur face aux risques de détournement frauduleux du bien et de défaut de paiement du crédit-preneur. »

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